Rapport sur les résultats

L’association atgabbes souhaite également que le projet de loi prenne en compte plusieurs de leurs revendications, notamment la mention de la langue facile à lire pour assurer un accès équitable à l’information pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. atgabbes souligne l’importance de garantir l’inclusion et l’égalité des chances pour toutes les personnes handicapées.

4.1.2 Concepts de « discrimination » et d’« inégalité »

Plusieurs cantons (BL, BS, GE, LU, NE, VS, TG, ZH), le PS, Les Vert·e·s, le PEV, la CDAS et les cantons ayant renvoyé à sa prise de position (AR, JU, OW, SH, SZ), ainsi que certaines ONG (Agile,

Inclusion Handicap/insieme/Pro infirmis, ARTISET/INSOS, Behindertenforum, Plateforme des

ONG pour les droits humains, Travail.Suisse) déplorent ou questionnent le maintien du terme discrimination dans la LHand et font valoir la nécessité d’améliorer la cohérence terminologique sur ce point. En effet, le terme discrimination est utilisé dans les dispositions de l’avant-projet relatives aux rapports de travail. Or c’est la notion plus large d’inégalité qui est utilisée dans les dispositions actuelles relatives aux constructions, aux installations et aux transports publics ainsi que dans le domaine la formation initiale et continue. C’est aussi la notion d’inégalité qui est utilisée à l’art. 2, al. 4, LHand en ce qui concerne l’accès aux prestations de particuliers.

Concrètement, ces participants souhaitent remplacer la notion de discrimination, qu’ils considèrent comme plus restrictive que celle d’inégalité. En effet, conformément au droit en vigueur et à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 6 LHand, la protection contre la discrimination dans les prestations fournies par des privés se limite aux comportements gravement discriminatoires et aux inégalités particulièrement choquantes à l’égard des personnes handicapées. Selon diverses opinions, maintenir la notion de discrimination pourrait aboutir au résultat contraire à celui visé par la révision partielle, avec peu de changements dans la pratique. Selon les milieux intéressés, cette incohérence dans l’utilisation des termes génère une grande insécurité juridique, tant pour l’économie que pour les personnes handicapées. Si la notion de discrimination devait être maintenue, elle devrait être définie au niveau de la loi (et non de l’ordonnance) afin de renforcer la sécurité juridique.

La majorité des associations de l’économie, qui rejettent l’idée de renforcer la protection contre la discrimination, ont quant à elles exprimé leur préférence pour le terme discrimination.

Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis soulignent une confusion originelle entre les termes inégalités (Benachteiligungen) et discriminations (Diskriminierung). Elles reconnaissent que c’est la notion de discrimination telle que définie à l’art. 2, let. d, OHand qui diffère de celle de la Constitution et de la CDPH. Les explications du rapport explicatif, qui lient la notion de discrimination à l’atteinte à la personnalité en droit civil, risquent également, selon ces organisations, de limiter sa portée.

Pour remédier à cela, ils formulent deux propositions :

Proposition 1 : Abandonner l’utilisation parallèle des deux notions et opter partout pour inégalité (Benachteligung), que ce soit pour les obligations incombant aux autorités comme aux particuliers. Cette approche serait la plus conforme aux art. 2, par. 3 et 5, CDPH et aux lois cantonales sur les droits des personnes en situation de handicap adoptées ces dernières années².

Cette proposition est soutenue par les cantons de BS, LU, VS, la CDAS, le PS, Les Vert·e·s, le PEV et

IDEAS.

Proposition 2 : Introduire une définition de la discrimination au niveau de la loi. Cette définition devrait correspondre à celle du droit international public telle que définie à l’art. 2, par. 3, CDPH. Ainsi, l’art 2 LHand devrait être complété par un nouvel alinéa à cet effet. Cependant, certains participants font