Rapport sur les résultats

4.2 Travail

De manière générale, les avis sur la révision proposée dans le domaine du travail divergent. Même si presque tous les participants ont suggéré des modifications (voir ci-dessous), il sont nombreux à soutenir l’extension de la loi aux rapports de travail privés (AI, AG, BE, BS, FR, GE, GR, LU, SO, TG, TI, VS, ZG, la CDAS et les cantons ayant renvoyé à sa prise de position, l’UVS, l’ACS, Le Centre, le Centre Patronal, l’USS, swiss Olympic, swissuniversities ainsi que les organisations de personnes handicapées). Ces participants espèrent que les nouvelles dispositions contribuent à l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail. Cependant, d’autres participants expriment des préoccupations quant aux conséquences potentielles de cette extension, craignant notamment une augmentation des procédures judiciaires, une insécurité juridique accrue pour les entreprises et des obstacles supplémentaires à l’emploi des personnes handicapées. Les participants mitigés reconnaissent certes la bonne intention d’étendre le champ d’application de la LHand. Cependant, ils craignent que l’absence d’exigences standardisées en matière d’inclusivité de l’environnement de travail, associée à la complexité de la question et à l’insécurité juridique, n’entraîne une augmentation du contentieux judiciaire. Ces participants craignent que les réglementations prévues ne finissent par défavoriser les personnes handicapées sur le marché du travail et n’entraînent aucune amélioration notable de l’inclusion. Ces inquiétudes sont exprimées en particulier par BL, GE, NE, UR, VD, ZH, la CDAS et les cantons ayant renvoyé à sa prise de position, ainsi que par tous les partis politiques et

d’autres acteurs comme l’usam, Arbeitgeberverband Region Basel, Arbeitgeber Zürich, AIHK, asut, Hotellerie Suisse, La Poste SA, Sunrise, ZHK.

Comme indiqué plus haut, certaines organisations patronales, dont Employeurs Banques, le Forum PME et la SEE, s’opposent à une extension de la loi aux rapports de travail régis par le droit privé. D’autres expriment des préoccupations à ce sujet. Elles soulignent que cette extension pourrait nuire à l’économie et qu’il est difficile d’évaluer ses effets. Le risque serait grand d’obtenir l’effet inverse à celui souhaité, en dissuadant les employeurs d’embaucher des personnes handicapées en raison des contraintes potentielles ou des risques de se voir qualifier de discriminants. Au final, cela pourrait renforcer la stigmatisation des personnes handicapées et les entreprises pourraient renoncer à engager ces personnes.

Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis et Travail.Suisse, parmi d’autres, regrettent qu’aucune mesure concrète ne soit proposée également au niveau de la Confédération, qualifiant les corrections apportées par le projet de cosmétiques.

Certains participants ont donné des avis sur des thématiques plus spécifiques. Nous les présentons ci- après.

4.2.1 Avis des organisations patronales

Les organisations patronales estiment que les personnes handicapées sont aujourd’hui déjà bien protégées par les dispositions relatives à la protection de la personnalité (art. 328, al. 1, CO), de la santé (art. 6 LTr) et contre les congés abusifs (art. 336, al. 1, CO). En raison des nombreuses notions juridiques indéterminées contenues dans l’avant-projet, elles estiment qu’il est difficile d’en évaluer les conséquences concrètes. Les membres du Forum PME sont d’avis qu’une réduction du taux d’occupation de 80 % à 50 %, une formation continue spécifique, une salle de travail individuelle ou un bureau à domicile sont autant d’aménagements qui ne peuvent être exigés et imposés aux entreprises simplement au motif du handicap de l’employé. L’art. 6a, al. 2, AP-LHand doit donc être formulé de manière plus restrictive et le rapport explicatif doit être complété dans ce sens. La SSE rejette l’avant- projet, estimant qu’il ne tient pas compte de la proportionnalité pour tous les points relatifs à l’inclusion sur le lieu de travail. Avec ses exigences qualifiées d’« extrêmes », telles que le renversement du fardeau de la preuve, l’obligation de motiver par écrit un refus d’embauche ou la possibilité d’intenter une action en justice, le projet provoquerait selon elle un « recul » de l’inclusion. Les entreprises de construction et leurs employés s’efforcent déjà d’aménager avec soin les postes de travail dans la construction pour qu’ils soient adaptés aux personnes handicapées, dans la mesure où les exigences élevées en matière de sécurité au travail et de rentabilité peuvent être satisfaites.