Rapport sur les résultats

Art. 23

Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis demandent d’intégrer expressément l’aspect de l’accessibilité des transports publics pour les personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel dans les réglementations d’exécution qui découleront de la présente révision.

Art. 8 LLC

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire particulier. Le Canton du TI et l’UDC la soutiennent expressément.

6 Autres avis et propositions

Certains participants relèvent des lacunes de la LHand qui ne concernent pas l’avant-projet de révision, par exemple en ce qui concerne l’accessibilité des constructions, des installations, des prestations ambulatoires, des transports publics, de la formation ou encore de la culture.

6.1 Participation des personnes concernées

Plusieurs cantons (BS, FR, GE, LU, ZG ainsi que AR, JU, OW, SH, SZ via la CDAS), deux partis politiques (PS, Vert e s), mais surtout la majorité des associations faîtières de défense des personnes handicapées (Agile, Inclusion handicap/inisieme/Pro infirmis) et certains de leurs membres expriment un vif regret concernant le manque d’intégration des personnes handicapées dans le processus législatif. Ils soulignent que les personnes handicapées n’ont pas été consultées de manière adéquate ni pendant l’analyse d’impact sur la réglementation (AIR), ni lors de l’élaboration de l’avant- projet de loi. Cette lacune va à l’encontre des recommandations du comité de la CDPH, qui préconisent le renforcement des mécanismes de consultation afin de garantir une participation effective des personnes concernées. Ces participants demandent de contacter systématiquement et ouvertement les organisations de personnes handicapées, de les consulter et de les impliquer de manière significative et en temps opportun. Ils souhaitent aussi que le projet de révision soit revu en profondeur en associant étroitement les organisations de personnes handicapées. Il est nécessaire d’investir le temps requis pour ce processus, en accordant une attention particulière à l’initiative pour l’inclusion. Enfin, ils demandent une formulation plus concrète et contraignante de l’art. 5, al. 1^bis, AP-LHand.

6.2 Amélioration de l’intégration professionnelle et révision de l’art. 17 LHand

ARTISET/INSOS insistent sur la nécessité de lier la lutte contre la discrimination à l’intégration professionnelle des personnes handicapées (cf. les autres remarques supra concernant l’intégration professionnelle). Selon eux, l’avant-projet souligne l’importance de prendre des mesures pour protéger la santé des travailleurs handicapés, mais il existe une différence notable dans la manière dont ces mesures sont concrétisées par rapport à la loi sur le travail.

ARTISET/INSOS proposent de réviser l’art. 17 LHand comme suit :

Nouveau : Art. 17 Impulsprogramm zur Integration ins Erwerbsleben

«¹ Der Bundesrat führt ein befristetes Impulsprogramm durch, um Anreizsysteme für die Beschäftigung von Menschen mit Behinderung im allgemeinen Arbeitsmarkt zu erproben. Er sieht zu diesem Zweck u.a. Investitionsbeiträge für das Coaching von Arbeitgeber:innen, die Einführung des Handlungskonzepts Supported Employment, die Schaffung oder Einrichtung von barrierefreien Arbeitsplätzen sowie notwendige personelle und technische Unterstützung vor.

²Der Bundesrat wertet das Impulsprogramm aus. Spätestens nach x Jahren unterbreitet er dem Parlament gestützt darauf permanente Massnahmen für eine verstärkte Integration von Menschen mit Behinderung in den allgemeinen Arbeitsmarkt. »

Une alternative consisterait à régler un tel programme d’impulsion dans les dispositions transitoires. Il serait en outre possible de procéder à des adaptations de la LAI afin d’encourager l’intégration des