Rapport sur les résultats

ARTISET/INSOS demande de clarifier si les critères mentionnés sont alternatifs ou cumulatifs.

Arbeitgeberverband Region Basel propose la suppression de cet article, vu son effet contre-productif (voir arguments ci-dessus).

PARAT est d’avis que le pouvoir économique d’une entreprise devrait être pris en compte pour éviter une société à deux vitesses. De même, les aménagements mis en place pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées devraient être explicitement pris en compte. PARAT ajoute que, pour prévenir les abus, il faut introduire une exception permettant au tribunal d’ordonner l’élimination de l’inégalité indépendamment des coûts de l’aménagement.

Art. 12b et 12c

Comme dit plus haut, la majorité des cantons, les représentants des villes et des communes ainsi que le PLR sont favorables à la reconnaissance et à la promotion des langues des signes dans la LHand. Par contre, les organisations de personnes handicapées s’y opposent clairement.

À l’art. 12c, GE, UR, VS et l’USV proposent de remplacer la formulation potestative (« peuvent encourager l’utilisation des langues des signes ») par une formulation impérative (« doivent encourager »).

Au contraire, SG salue en revanche la formulation potestative de l’article.

PARAT est d’avis qu’il faudrait aussi reconnaître le braille, en plus des langues des signes.

Art. 13

UR propose de réviser la disposition comme suit :

Art. 13, al. 1 et 1^bis

¹Der Bund als Arbeitgeber Die öffentlich-rechtlichen Arbeitgeber sorgt sorgen für Chancengleichheit Chancengerechtigkeit für Menschen mit Behinderungen.

ARTISET/INSOS saluent la modification proposée et indiquent qu’il serait judicieux de mentionner dans un nouvel al. 1^terque la garantie de l’égalité des chances doit également s’appliquer aux rapports de travail régis par le droit privé.

Le PS et Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis considèrent les adaptations proposées comme superficielles. Il est crucial selon eux que la Confédération agisse concrètement en tant qu’employeur pour assurer l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché ordinaire du travail. Cela implique la mise en place de mesures législatives appropriées, y compris le soutien et les adaptations nécessaires.

Art. 14

Cette disposition n’a été que peu commentée.

TI recommande une application aussi large que possible.

L’UVS suggère de préciser les formulations (cf. remarque concernant l’art. 6, al. 3).

Art. 14a

Pour le présent article, nous renvoyons aux avis demandant de remplacer l’expression formation préscolaire (art. 14a, al. 1, let. a) par éducation de la petite enfance (pour la terminologie allemande, vorschulich doit être remplacé par frühkindlich).