Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

volume de prestations prévu pour les IPA, y compris les conséquences attendues en termes de coûts.

3.3.3 Formes masculines et féminines dans le texte de loi

SKG déplore que, contrairement aux textes de loi allemands, les textes de loi français et italiens n’utilisent que la forme masculine « les infirmiers » et non la forme double « les infirmières et infirmiers ».

3.3.4 Mesures pour toutes les professions de la santé

PIP rappelle que toutes les professions de la santé sont concernées par une pénurie de professionnels qualifiés. Les réflexions sur l’amélioration des conditions de travail devraient donc être plus globales, et des mesures devraient être proposées pour toutes les professions de la santé afin d’améliorer leur image, de favoriser la relève et de prévenir l’abandon de la profession. PIP presse les décideurs de reconnaître et de valoriser les conditions de travail et le travail de coordination de l’ensemble des professionnels de la santé, ainsi que de trouver des solutions pour que cette tâche puisse être rémunérée à sa juste valeur.

4 Prises de position concernant les différentes dispositions

4.1 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers LCTSI

4.1.1 Art. 1

GE regrette que la LCTSI ne contienne pas de dispositions relatives aux conditions

psychosociales et à l’environnement de travail physique (violence à l’encontre du personnel, par exemple).

Syna et Travail.Suisse sont dans l’ensemble d’accord avec le but défini. Elles estiment toutefois nécessaire de préciser que la protection des travailleurs concerne en particulier leur santé physique et psychique, ainsi que leur vie familiale et privée.

H+ et AGV Basel approuvent le but et le principe visés par la loi, mais estiment que le projet de loi actuel manque cet objectif. Elles appellent donc à un remaniement en profondeur de la loi.

Spitex Schweiz approuve le potentiel associé aux mesures proposées tout en relevant qu’il n’est pas possible de garantir l’ampleur et le délai d’application de ces mesures.

ASPS est d’accord sur le fait qu’il existe une forte nécessité d’agir dans le domaine des soins infirmiers afin de renforcer la profession infirmière. Elle juge souhaitable un allongement de la durée d’exercice dans la profession.

Balgrist, KISPI, PUK et USZ soutiennent l’objectif de la loi visant à améliorer la protection et les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et à augmenter la durée

d’exercice dans la profession, mais proposent un remaniement en profondeur du projet. Les mesures prévues entraînent un renforcement de la réglementation et une hausse des coûts supplémentaires non pris en charge, ce qui intensifie la pression sur le personnel et risque de mettre en péril la prise en charge des patients.

4.1.1.1 Art. 1, al. 1

VPOD propose d’ajouter un alinéa supplémentaire formulé comme suit : « Dans les cantons dépourvus de réglementation cantonale contraignante ou de CCT, les employeurs et les organisations syndicales doivent négocier et conclure une convention collective de travail avant l’entrée en vigueur de la LCTSI. »

ASI BSBL estime que dans le but, il manque l’objectif de rehausser l’attrait de la profession infirmière. Ce n’est que si l’on parvient à rendre la profession infirmière plus attrayante que les décisions des premier et deuxième volets auront une chance d’aboutir.