Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

GE et JU saluent l’extension du champ d’application aux personnes en formation et au personnel auxiliaire, mais demandent que le champ d’application personnel soit davantage précisé afin de lever toute ambiguïté.

Les VERT-E-S appellent à préciser le champ d’application en incluant les travailleurs

exerçant dans le domaine des soins infirmiers de longue durée.

curacasa, ASI, SHV, SVBG et SVDE ainsi que ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV BE, SHV Ostschweiz, SHV-SZ, SHV AG-SO, SHV Zentralschweiz, SHV VD, SHV Oberwallis, SHV-ZH, FSL-Ti, SIGA, BK-HEB, NOPS, Spitex ZH, Public Health Schweiz, Brotegg Praxis, S. Widmer et E. Spichiger demandent que le champ d’application s’étende au-delà de celui de la LTr, jusqu’aux rapports de travail soumis au droit du personnel public et aux bailleurs de services. Ils saluent l’inclusion des personnes en cours de formation.

Spitex Schweiz demande que les coûts supplémentaires découlant de la loi aient aussi des répercussions sur les tarifs dans le domaine de l’assurance-invalidité, de l’assurance-

accidents et de l’assurance militaire.

senesuisse souligne que la formulation proposée ne permet pas de déterminer précisément les personnes entrant dans le champ d’application de cette nouvelle loi.

4.1.2.5 Art. 2, al. 2, let. a

SH demande que la référence à la fourniture de « prestations de soins » soit précisée.

VD appelle à préciser la formulation qui prête à confusion quant au périmètre exact des fonctions concernées. En français, le terme « soins » ou l’expression « dispenser des soins » recouvre un large éventail de professions et fonctions différentes qui ne sont pas concernées par cet avant-projet de loi, qui vise uniquement le personnel infirmier.

TI fait remarquer qu’il n’est pas clair si, en plus du personnel infirmier, auxiliaire et en

formation, la disposition s’applique aussi aux autres professions, par exemple les

physiothérapeutes employés dans les hôpitaux ou les cliniques, qui, tout comme le personnel infirmier, fournissent des soins en particulier en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité.

APN-CH, BFH et VfP demandent que l’alinéa soit complété par les soins aux personnes âgées et les soins de longue durée.

USS, Unia, SP60+ et VASOS demandent que le terme « âge » soit ajouté à l’alinéa. Unia propose en outre que le terme « invalidité » soit remplacé par un terme politiquement plus correct.

H+ donne son accord sous réserve d’une clarification de la question concernant le niveau d’abstraction prévu par le Conseil fédéral pour désigner les prestations de soins.

Barmelweid et Unimedsuisse demandent que des précisions linguistiques soient apportées à la définition des prestations de soins.

SGI propose de compléter l’alinéa comme suit : « […], dans la prévention de ceux-ci ou dans la promotion de la santé ; »

ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld, RSS, Spitex MR, Spitex Regio Frick SRB AG et vaka demandent que la loi régisse la rémunération et que les coûts supplémentaires

engendrés par l’assujettissement du personnel des entreprises de location de services soient indemnisés en conséquence.

4.1.2.6 Art. 2, al. 2, let. b

H+ ainsi qu’Ariset ZH, ASM, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZF, GZO, KSB, Lindenfeld, RSS, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG, PKH, USZ, vaka et VKZ se demandent, dans la perspective d’une possible réduction du temps de travail, si les apprentis CFC (p. ex. ASSC) et les étudiants ES (soins infirmiers)

pourront atteindre leurs objectifs en matière de formation pratique. H+ donne son accord