Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.1.1.2 Art. 1, al. 1, let. a

Selon LU, on peut se demander dans quelle mesure le projet de loi actuel peut atteindre le but visé, à savoir promouvoir le partenariat social. Les dispositions de la LCTSI sont si larges qu’il ne reste plus guère de marge de négociation pour les conventions collectives de travail.

4.1.1.3 Art. 1, al. 1, let. b

FH SCHWEIZ approuve la loi sur le fond et recommande de préciser encore la disposition. Pour elle, il faut également permettre le travail à temps partiel.

4.1.1.4 Art. 1, al. 1, let. c

VPOD propose de rendre obligatoires les dispositions des lois cantonales ou communales réglant les conditions de travail des personnels des institutions publiques ou privées délivrant des soins facturés – sur la base du catalogue des prestations de la LAMal – aux caissesmaladie et aux cantons. À défaut de lois cantonales ou communales, ce sont les dispositions des conventions collectives de travail du secteur de la santé qui s’appliquent.

senesuisse estime que les dispositions proposées dans le projet échouent à promouvoir le partenariat social. La mise en place d’une qualité pour agir des organisations de travailleurs aurait tendance à favoriser un transfert vers des procédures judiciaires plutôt que des

discussions et induirait une menace latente permanente plutôt qu’un véritable partenariat.

Unimedsuisse salue le principe selon lequel la loi doit contribuer à augmenter la durée d’exercice dans les professions concernées. Elle doute toutefois que le projet de loi réponde à l’exigence de promotion du partenariat social. Les vastes compétences du Conseil fédéral en matière d’intervention et la qualité pour agir unilatérale des organisations de travailleurs réduiraient fortement la marge de négociation dans le cadre des CCT.

Spitex ZH rejette la loi qui, à ses yeux, impose le partenariat social plutôt que de le

promouvoir.

RSS ne comprend pas dans quelle mesure le présent projet de loi répond à l’objectif de promouvoir le partenariat social et renvoie aux commentaires relatifs aux art. 5 à 9, 12, 13, 15 et 19.

4.1.1.5 Art. 1, al. 2

LU ainsi que PVL, curacasa, ASI, SHV, SVBG, SVDE, associés à ASI BE, ASI GR, ASI SG TG AI AR, ASI NE-JU, SHV BE, SHV FR, SHV VD, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV AG-SO, SHV Zentralschweiz SHV-SZ, SHV-ZH, FSL-Ti, SGI, senesuisse, Spitex ZH, BK-HEB, NOPS, Public Health Schweiz, SIGA, Brotegg Praxis, S. Widmer et E. Spichiger

proposent de compléter l’article par « [...] et l’attractivité de la profession infirmière ».

VD propose de reformuler l’article comme suit : « Elle vise à augmenter la durée d’exercice des professions concernées augmenter l’attractivité de la profession infirmière et à maintenir les personnes concernées dans leur activité ».

VPOD suggère d’ajouter à l’article que la loi doit également contribuer à préserver la santé du personnel de santé.

Unia invite à compléter l’article par la formulation suivante : « […] et à définir des conditions de travail adaptées aux exigences pour les soins infirmiers. ».

SP60+ souhaiterait, quant à elle, l’ajout suivant : « […] et à définir des conditions de travail qui répondent aux exigences. »

4.1.2 Art. 2

GR appelle à préciser si la prestation de services doit être fournie directement à la personne ou si elle comprend également des tâches annexes.