Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

SP60+ estime totalement irréaliste de permettre une dotation en personnel adéquate et obligatoire pour tous les établissements sans mettre en place un nurse-to-patient-ratio (NPR). Elle appelle donc à l’élaboration de concepts applicables. À ses yeux, il est possible de formuler de manière souple les dispositions contraignantes d’un NPR afin de les adapter aux différentes situations.

APN-CH, NOPS, ASI, ASI-BE, ASI-BSBL, ASI-GR, ASI-NE-JU, ASI-SG-TG-AI-AR et VASOS regrettent que le Conseil fédéral ait renoncé à édicter des prescriptions concernant la

dotation en personnel.

Brotegg Praxis, ASI, ASI-BE, Public Health Schweiz, SVDE et SVF demandent à la

Confédération d’ancrer dans la loi les grandes lignes d’une dotation en personnel adaptée aux besoins et de modifier en ce sens l’art. 39 ou l’art. 58 ayant trait à la qualité de la loi sur l’assurance-maladie. Elles l’invitent également à faire de la dotation en personnel adaptée aux besoins soit un prérequis de l’autorisation d’exploitation, soit une prescription dans l’intérêt de la qualité structurelle.

À l’inverse, Ospita et Sw!ss REHA saluent le fait que l’on ait renoncé à des directives rigides concernant le skill grade mix et le nurse-to-patient-ratio.

APN-CH, Unimedsuisse et VfP seraient favorables à ce que la loi soutienne, au moins dans l’intérêt de l’assurance et du développement de la qualité, des mesures visant à définir des normes, par exemple en chargeant les employeurs, les travailleurs et les organisations spécialisées de développer ensemble un standard minimum, d’échanger des procédures éprouvées ou d’élaborer des lignes directrices communes.

3.2.4 Analyse automatisée de l’enregistrement des temps de travail

VSAA et, avec elle, LU, SG et SO demandent que soit examinée une réglementation dans la LCTSI obligeant les entreprises à remettre les relevés de temps de travail sous des formes permettant des évaluations automatisées des enregistrements de temps de travail. Ils

recommandent, à cet effet, d’établir un guide (une instruction) sur la manière de présenter les documents. Cette mesure permettrait de supprimer une grande partie de la charge de travail dans les inspections du travail. En vue d’une application uniforme dans toute la Suisse, la Confédération (SECO) devrait créer des instruments correspondants en collaboration avec les inspections du travail.

3.2.5 Absence de mise en œuvre du postulat Streiff 19.4278

Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen et Kf déplorent que le Conseil fédéral n’ait pas mis en œuvre le postulat Streiff 19.4278, contrairement aux explications fournies dans le rapport explicatif. Elles ajoutent que la structure tarifaire appropriée demandée pour financer les prestations fournies par les infirmiers de pratique avancée n’a pas été mise en œuvre.

3.2.6 Protection contre le harcèlement et les violences sexuelles

VS propose d’ajouter à la loi un article concernant le harcèlement et les violences sexuelles. Certes, le droit du travail et la loi sur l’égalité interdisent le harcèlement et obligent les

employeurs à protéger la santé des travailleurs et à prendre des mesures de prévention.

Cependant, il serait certainement utile, dans une loi fédérale traitant des conditions de travail dans un domaine professionnel encore très majoritairement féminin, de rappeler ces

obligations et, éventuellement, d’imposer certaines mesures de prévention.

3.2.7 Développement professionnel et formation de base et postgrade

AG propose que les entreprises soutiennent des formations postgrades internes et externes spécifiques à la profession (au poste de travail) sous forme de temps de travail et/ou

financièrement. AG propose un nouvel article formulé comme suit : « De manière générale, les collaborateurs dont le contrat de travail n’est pas résilié ont droit à un à deux jours de travail par an au titre de la formation professionnelle postgrade. Les formations