Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

d’équivalents plein temps, ce qui aggraverait encore la situation financière, déjà difficile, des fournisseurs de prestations.

4.1.2.2 Art. 2, al. 1, let. a

AR, BL, BS, GL, LU, SG et SO ainsi que VSAA demandent une adaptation au motif que l’application de la loi aux bailleurs de services est déjà réglée dans la LSE.

SH suggère d’élargir le champ d’application professionnel et personnel de la LTr plutôt que de recourir à une nouvelle loi.

VPOD demande le complément suivant : « Lorsque des dispositions réglant les conditions de travail sont applicables en vertu des lois cantonales ou communales pour les institutions de droit public et des dispositions conventionnelles des CCT conclues par des institutions de droit privé, ces dernières l’emportent sur les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire. »

swissstaffing est globalement d’accord avec le fait que les bailleurs de services doivent s’aligner sur les conditions de travail prescrites dans cette loi, mais demande une

réglementation claire sur le lien entre cette disposition et la CCT relative à la location de services ainsi que sur le rapport qu’une nouvelle CCT entretiendrait avec la CCT relative à la location de services en application de l’art. 16.

Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG demandent que les bailleurs de services ne soient pas soumis à cette loi, car le présent projet de loi ne tient pas suffisamment compte de la situation particulière que représente l’engagement de personnel infirmier par un bailleur de services.

Association Les Engagés pour la santé! propose le complément suivant : « […] aux

employeurs occupant des travailleurs dans le domaine des soins infirmiers. »

NOPS propose d’exclure les bailleurs de services du champ d’application de la LCTSI au motif que l’emploi d’infirmiers temporaires est beaucoup plus coûteux et entraîne de

nombreux problèmes d’exploitation dans les entreprises.

Spital Bülach AG appelle à une réglementation du financement des coûts supplémentaires liés à l’augmentation des coûts du personnel temporaire.

4.1.2.3 Art. 2, al. 1, let. b

Spital Bülach AG appelle à une réglementation du financement des coûts supplémentaires liés à l’augmentation des coûts du personnel temporaire.

4.1.2.4 Art. 2, al. 2

CDS et avec elle AG, AI, AR, BS, LU, NW, SO, SZ, TG, VD et ZH saluent expressément le fait que le champ d’application s’étende à l’ensemble des travailleurs exerçant dans le

domaine des soins infirmiers, donc aussi aux personnes en formation et au personnel

auxiliaire. Ils soulignent, néanmoins, que la LCTSI accentuera la pression sur les employeurs pour qu’ils adaptent également les conditions de travail pour d’autres groupes professionnels, notamment pour le personnel médical, l’intendance/la logistique et les professions MTT,

conformément aux prescriptions de la LCTSI.

En complément, BS appelle à préciser si, par exemple, les physiothérapeutes travaillant dans des cliniques et des EMS entreraient dans le champ d’application.

FR se félicite que le champ d’application s’étende à tout le personnel du domaine des soins infirmiers, mais regrette qu’il ne soit pas élargi davantage. Par exemple, dans les soins de longue durée, plusieurs autres catégories de personnel contribuent de manière significative à la prise en charge des personnes âgées et/ou fragilisées.