Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

SG fait remarquer que la loi va accroître la pression sur les employeurs pour qu’ils adaptent également les conditions de travail pour d’autres groupes professionnels. Les cantons

pourraient également se sentir incités à étendre les conditions à d’autres secteurs.

SH souligne que l’art. 21 AP LCTSI rend la LTr indirectement applicable aux entreprises exclues de son champ d’application.

VS appelle à clarifier si toutes les personnes employées par les établissements de santé sont soumises à la loi ou non, ou si toutes les personnes employées par les établissements

assujettis doivent être soumises à la loi.

PSS serait favorable à ce que les établissements ayant un mandat de prestations cantonal dans le domaine social et dont les soins infirmiers ne représentent qu’une petite partie de l’activité soient eux aussi assujettis à la nouvelle loi.

ARTISET et ARTISET ZH regrettent qu’il ne soit pas clairement précisé quels travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers relèvent du champ d’application de la LCTSI. Elles proposent donc que le message relatif à la loi définisse concrètement les prestations de soins pertinentes visées à l’art. 2 LCTSI.

SNL appelle à préciser si les assistants socio-éducatifs ou les assistants santé-social entrent dans le champ d’application.

4.1.2.1 Art. 2, al. 1

NW propose d’exclure du champ d’application les travailleurs temporaires ou les bailleurs de services visés dans la LSE. Leur emploi est beaucoup plus coûteux, peut entraîner des problèmes d’exploitation et, donc, fait du tort aux collaborateurs permanents.

UDC s’oppose à l’assujettissement des « bailleurs de services » qui mettent du personnel infirmier à disposition.

Unimedsuisse appelle à des précisions linguistiques concernant les descriptions des

professions et fait remarquer qu’en français, le terme « soins » ou l’expression « dispenser des soins » englobe un large éventail de professions et de fonctions différentes qui ne sont pas prises en compte dans ce projet de loi. Elle propose que les dispositions d’exécution précisent les professions concernées.

curacasa, ASI, SHV, SVDE ainsi que ASI BE, ASI NE-JU, ASI GR, ASI SG TG AI AR, SHV BE, SHV Ostschweiz, SHV-SZ, SHV AG-SO, SHV Zentralschweiz, SHV VD, SHV Oberwallis, SHV-ZH, FSL-Ti, SIGA, BK-HEB, NOPS, Spitex ZH, Public Health Schweiz, Brotegg Praxis, S. Widmer et E. Spichiger demandent que le champ d’application soit étendu au-delà de celui de la LTr, jusqu’aux rapports de travail soumis au droit du personnel public et aux bailleurs de services. Ils saluent l’inclusion des personnes en cours de formation.

Syna et Travail.Suisse proposent que le champ d’application s’étende aux rapports de travail qui sont soumis au droit du personnel public et qui incluent le placement de personnel

comme le prévoit la loi fédérale.

Spitex Schweiz approuve, sur le fond, l’égalité de traitement entre toutes les personnes travaillant dans les soins infirmiers, mais entrevoit des problèmes de mise en œuvre dans les CCT. Dans la pratique, il est difficile de réserver l’application de dispositions à certaines catégories de personnel au sein des entreprises.

ASPS propose de préciser la définition des travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers. Elle estime que la loi devrait s’appliquer en premier lieu au personnel infirmier titulaire d’une formation du degré tertiaire et aux personnes titulaires d’une formation initiale du degré secondaire II. Elle appelle à adapter le texte de loi en conséquence.

H+ ainsi qu’ARTISET ZH, CLL, CLS, Forel Klinik AG, Spital Zollikerberg, Spital Limmattal,

PKH et VZK approuvent, sur le fond, le champ d’application décrit, mais craignent une

hausse des coûts liés au personnel temporaire du fait de la nécessité de financer davantage