Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

sous réserve d’une clarification de la question concernant le niveau d’abstraction prévu par le Conseil fédéral pour désigner les prestations de soins.

ASI BSBL souligne que l’implication du personnel infirmier dans la formation est cruciale. Les conditions de travail au sein de la formation sont souvent insuffisantes pour ce qui concerne non seulement l’accompagnement professionnel, mais aussi la planification du travail.

APN-CH, BFH et VfP saluent l’inclusion des personnes en cours de formation ou d’études. Les conditions de travail des étudiants en stage, qui jouent un rôle déterminant dans leur disposition à terminer leur formation et à rester dans la profession, sont ainsi prises en

compte.

ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld, RSS, Spitex MR, Spitex Regio Frick SRB AG et vaka demandent que la loi régisse la rémunération et que les coûts supplémentaires

engendrés par l’assujettissement du personnel des entreprises de location de services soient indemnisés en conséquence.

Unimedsuisse demande que des précisions linguistiques soient apportées ; à ses yeux, la question se pose du niveau d’abstraction prévu par le Conseil fédéral pour la désignation des prestations de soins.

4.1.2.7 Art. 2, al. 2, let. c

SZ demande que des précisions linguistiques soient apportées ; il juge peu claire la formule « lorsqu’elles dispensent des soins ».

En ce qui concerne le personnel auxiliaire, H+ renvoie à sa prise de position concernant l’art. 13, al. 5 et approuve avec réserves si la question du niveau d’abstraction prévu par le Conseil fédéral pour la désignation des prestations de soins est clarifiée.

ASI BSBL souligne que l’implication du personnel infirmier dans la formation est cruciale. Les conditions de travail au sein de la formation sont souvent insuffisantes pour ce qui concerne non seulement l’accompagnement professionnel, mais aussi la planification du travail.

VPOD propose de remplacer la lettre par la formulation suivante : « Tous les personnels employés par des employeurs, à l’exception des médecins et des médecins-assistants, qui travaillent pour la prise en charge globale des personnes malades, accidentées, invalides et des résidents dans les hôpitaux et cliniques, les maisons et internats, les entreprises de soins à domicile, les cabinets médicaux et cabinets dentaires, les laboratoires médicaux, les pharmacies, tels que définis par l’OLT 2. »

Unia propose que le champ d’application soit également élargi aux personnes qui fournissent des services de prise en charge dans des établissements ainsi qu’à des ménages privés.

KISPI UZH demande la suppression de la disposition au motif que l’application de la loi au personnel auxiliaire soulève de nombreuses questions et entraînerait, en outre, une hausse massive des coûts dans certains groupes professionnels.

Balgrist, flexMedicsAG, KISPI, PUK, Spitex MR, USZ et Vokus Personal AG demandent la suppression de la disposition au motif que l’assujettissement du personnel auxiliaire à la loi entraînerait une hausse massive des coûts dans certains groupes professionnels.

Barmelweid et Spitex MR demandent la suppression de la disposition ; à leurs yeux, la

question se pose du niveau d’abstraction prévu par le Conseil fédéral pour la désignation des prestations de soins.

Unimedsuisse demande que des précisions linguistiques soient apportées ; à ses yeux, la question se pose du niveau d’abstraction prévu par le Conseil fédéral pour la désignation des prestations de soins.

4.1.2.8 Art. 2, al. 3

VD propose que le Conseil fédéral édicte, dans l’ordonnance relative à la LCTSI, une

désignation des prestations de soins utile à cette loi.