Rapport sur les résultats

• Information transparente pour les fournisseurs de prestations et les patients.

En outre, AGZ exige que la mise en œuvre soit garantie sans collecte supplémentaire de données. GAeSO exige que la sécurité des données pour les utilisateurs et le transport des données soit garantie dans les systèmes existants et reconnus, y compris pour le domaine ambulatoire.

En outre, AGZ doute fortement qu'une mise en œuvre dans le domaine ambulatoire puisse être conçue de manière à atteindre l'objectif de la collecte unique des données (principe « once-only »). Les fournisseurs de prestations doivent transmettre les données nécessaires à l'accomplissement des tâches prévues par la LAMal et la LSF à une plateforme gérée par l'OFS. Si cela concerne également les données relatives aux prestations, il s'agit alors d'une collecte supplémentaire. Jusqu'à présent, les fournisseurs de prestations ambulatoires communiquaient à l'OFS des données structurelles dans le cadre du MAS, mais pas de données relatives aux prestations. Conformément à l'art. 22 (nouveau), al. 2, let. d, les fournisseurs de prestations seraient tenus de communiquer à l'OFS le type, l'étendue et le coût des prestations fournies ainsi que la facturation de ces prestations. Il n'est pas acceptable que les fournisseurs de prestations ambulatoires doivent communiquer à l'OFS les données relatives aux prestations facturées aux assureurs, puis que l'OFS transmette les données individuelles des médecins aux assureurs, qui les possèdent déjà. L'objectif doit être de réduire et non d'augmenter la redondance. Cela dépendra en tout état de cause de la mise en œuvre effective et de la solution technique correspondante.

Pour AGZ, l’AMDHS, BÄV, la FMCH, la FMH, mfe, la SMCB et la SSMIG, il est essentiel que la modification de la LAMal visant à garantir le principe de la collecte unique des données réduise la charge administrative des médecins.

En outre, AGZ, l’AMDHS, l’ASD, BÄV, la FMCH, GAeSO, mfe, la SMCB et la SSMIG se rallient à la prise de position de la FMH.

ARTISET et CURAVIVA saluent l'introduction du principe « once-only » dans la collecte de données par les autorités. Elles soulignent toutefois que les soins stationnaires de longue durée présentent des spécificités qui doivent être prises en compte dans la mise en œuvre de ce principe. Cela inclut notamment des normes terminologiques spécifiques aux soins de longue durée. Lors de l'intégration des données issues des soins de longue durée, il ne suffit pas de se concentrer uniquement sur le domaine hospitalier. Il convient donc d'élaborer une solution technique avec les acteurs concernés des soins de longue durée, comme cela a été fait pour le domaine hospitalier. Les établissements médico-sociaux au sens de l'art. 35, let. k, LAMal fournissent déjà gratuitement chaque année à l'OFS toutes les données nécessaires dans le cadre d'un transfert de données unique (SOMED A). Sur cette base, l'OFSP assure la publication correspondante, y compris les indicateurs de qualité médicale par établissement de soins. Étant donné que les données collectées sont également utilisées pour le développement (continu) des structures tarifaires et les négociations tarifaires, il convient de veiller, en particulier dans le domaine des soins, à ce que les données nécessaires contribuant à la transparence du financement, des prestations et des coûts soient collectées. Cela implique par exemple que les établissements pour personnes handicapées qui facturent des prestations de soins selon la LAMal fournissent également des données aux autorités. Ce n'est pas encore le cas pour tous les établissements à l'heure actuelle. Il convient donc non seulement de transférer les données existantes vers les autorités selon le principe « once-only », mais aussi de vérifier, avant le transfert, si les données collectées sont correctes et complètes.

La FSLO salue en principe le passage du système actuel au principe « once-only » pour la collecte des données nécessaires à l'accomplissement des tâches prévues par la LAMal, la LAA, la LAM et la LAI. Selon la FSLO, une plateforme gérée par l'OFS peut remplir cette tâche.