Rapport sur les résultats

Organisations du domaine de la santé – Assureurs

La CSS, HSK et tarifsuisse sa saluent le fait que le Conseil fédéral souhaite désormais créer une base légale pour le projet « SpiGes », en cours depuis plusieurs années déjà.

prio.swiss approuve en principe la modification de la LAMal (garantie du principe de la collecte unique des données). Afin que la proposition fasse l'objet d'un consensus et s'avère utile pour l'ensemble du système, il est absolument nécessaire que, outre les données agrégées à des fins spécifiques, les données individuelles soient également mises à disposition directement et sans charge administrative supplémentaire. De plus, les données doivent impérativement être mises à la disposition de prio.swiss dans les meilleurs délais. Après plusieurs années de discussions sur les besoins en données des différents acteurs dans le cadre du projet « SpiGes », prio.swiss se réjouit qu'une base légale soit désormais créée pour la collecte unique des données. Selon prio.swiss, le projet doit toutefois être adapté sur différents points afin de ne pas compliquer, voire rendre impossible, le travail des partenaires tarifaires et des organisations tarifaires.

L’AM, l’ASA, la CTM et la Suva saluent les modifications prévues de la LAMal visant à mettre en œuvre le projet « Séjours stationnaires en hôpitaux (SpiGes) ». L’AM soutient de manière générale les prises de position de la Suva et de la CTM. Concrètement, la CTM et la Suva saluent le fait que le principe de la collecte unique des données (principe « once-only ») dans le domaine stationnaire soit également appliqué dans l'assurance-accidents et l'assurance militaire. Grâce à la collecte centralisée des données par l'OFS, les doublons dans la collecte des données pourraient être évités et l'efficience et la transparence accrues. En outre, la CTM et la Suva considèrent qu'il est essentiel que la mise en œuvre du principe « once-only » soit conçue afin que tant les utilisateurs que les fournisseurs de données puissent bénéficier d'une réduction des coûts et d'un gain d'efficience. À cet égard, l’ASA et la CTM doivent veiller à ce que la CTM et le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), qui agit en son nom, aient accès aux données nécessaires de la même manière que les assureurs LAMal. Cela vaut en particulier pour les données collectées dans le cadre de SpiGes (chapitre Données sur les cas, diagnostics, traitements, médicaments, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (CUFI), opérateurs, mouvements de patients). Si les ensembles de données correspondants dans le domaine LAMal devaient être élargis, ces données devraient également être transmises à la CTM ou aux partenaires tarifaires dans le domaine LAA/AM/AI. Selon le rapport explicatif, des précisions spécifiques sont prévues dans le chapitre « Facturation » de la LAMal. Pour le domaine LAA/LAM, l'ASA et la CTM estiment que le principe de la prestation en nature doit être respecté. Il convient de veiller à ce que toutes les factures et informations relatives aux factures continuent d'être transmises directement par le fournisseur de prestations à l'assureur compétent (mandant). Pour plus de détails sur les différentes dispositions, l'ASA renvoie à la prise de position de la CTM sur le projet de loi. Elle salue expressément cette prise de position et la soutient pleinement.

Autres organisations

L'Aide Suisse contre le Sida approuve plutôt le projet. Elle salue l'objectif de renforcer le principe « once-only » dans le domaine hospitalier stationnaire -grâce à la modification proposée de la LAMal. Les aspects relatifs à la protection des données doivent être pris en compte. Elle rejette la définition de paramètres centraux (tels que la finalité du traitement, les utilisateurs, les flux de données et les catégories de données) au niveau de l'ordonnance ou même dans les règlements de traitement. Il est impératif que les principes fondamentaux du traitement des données – à savoir quelles données peuvent être collectées et transmises – soient fixés dans la loi formelle, tant au niveau fédéral que cantonal.