Rapport sur les résultats

H+ se réjouit que certaines demandes formulées par lui dans le cadre des différentes séances de travail du projet SpiGes aient été prises en compte :

• L’accès aux données SpiGes pour les fournisseurs de prestations et leurs fédérations est inscrit dans la loi (LAMal).

• En formulant l’interdiction de récolter des variables qui sont déjà récoltées par l’OFS, la mise en œuvre du principe « once-only est inscrite dans la loi.

Néanmoins H+ rejette clairement cette révision dans la forme actuelle pour diverses raisons. Selon H+, la révision de la loi mise en consultation n’atteint pas, en l’état, les objectifs formulés par l’OFS et l’OFSP dans le cadre du projet SpiGes, à savoir, une simplification, sur le long terme, du processus de récolte des données hospitalières et un accès transparent et égal à ces données entre parties prenantes pour une utilisation similaire. En outre, pour H+ la modification de la loi est maintenant disponible, mais l’accès aux données reste opaque. H+ souhaite pouvoir soutenir la présente révision de la LAMal en connaissance de cause, à savoir en connaissant maintenant déjà les adaptations concrètes de l’OAMal. Partant de là, H+ exige pour cette modification que la mise en consultation se fasse tant sur la modification de la loi que sur la modification de l’OAMal. De plus, selon H+ la terminologie et définition des « données individuelles » n’est pas claire. H+ demande une définition claire de cette notion. Dans le cadre des processus de négociation tarifaire, selon H+, l’accès égal aux mêmes données entre partenaires tarifaires n’est pas clairement indiqué, laissant encore la possibilité d’asymétries significatives. Pour H+, cette égalité d’accès à l’information doit absolument être clairement précisée dans la loi. H+ s’oppose formellement à la transmission de données à l’OFSP à des fins de négociations tarifaires et exige un accord préalable pour toute transmission de données à l’OFSP. Par ailleurs, H+ s’oppose formellement à la transmission de données à la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) ainsi qu’aux organes mentionnées à l’art. 84a LAmal et exige un accord préalable pour toute transmission de données à ces organes. Dans le cadre de la révision de la LAI, LAA et LAM, il est fondamental pour H+ que les partenaires tarifaires aient accès à la même information, peu importe le processus de récolte de cette information. Cela doit être précisé dans la loi. La statistique SpiGes doit représenter la base nécessaire à l’atteinte des buts mentionnés par la LAMal. Pour H+, il peut être ainsi compréhensible que la récolte de cette statistique soit financée directement par les hôpitaux, comme l’exige par ailleurs la LSF pour toutes les récoltes statistiques réalisées par l’OFS. Cependant, la saisie et la production de données validées dans les hôpitaux est liée à des coûts. Selon H+, toutes récoltes de variables supplémentaires à la statistique SpiGes doit absolument être financée intégralement par le demandeur. Son utilité doit également être avérée et documentée.

IGGH-CH salue la modification prévue de la LAMal et le principe de la saisie unique. À l'avenir, les données fournies par les fournisseurs de prestations devraient être accompagnées du numéro d'assurance sociale et ne plus être transmises à l'OFS sous forme anonymisée. L'uniformisation prévue des données fournies permettrait en effet d'éliminer les doublons et les vérifications fastidieuses des incohérences pour les fournisseurs de prestations, ce que IGGH-CH salue vivement. IGGH-CH estime que le remplacement de l'art. 59a LAMal par les art. 22 et 22a est judicieux. Cela permettrait de définir clairement quelles données les fournisseurs de prestations doivent collecter et quels destinataires ont droit à ces données. IGGH-CH se félicite particulièrement du fait que les associations concernées soient explicitement mentionnées parmi les fournisseurs de prestations. IGGH-CH prend note du fait que les risques identifiés dans le concept SIPD et dans l'analyse des risques sont traités par des mesures adéquates. Cela est essentiel pour les fournisseurs de prestations, car à l'avenir, ils ne fourniront plus de données anonymisées et n'auront plus d'influence directe sur les mesures appropriées relatives au traitement des données particulièrement sensibles. IGGH-CH est consciente que les fournisseurs de prestations doivent fournir gratuitement les données à l'OFS. Cette précision répétée ne doit pas être négligée dans le texte. IGGH-CH se permet toutefois de signaler