Rapport sur les résultats

demande donc que des adaptations concrètes soient apportées au projet de loi afin de garantir que le développement tarifaire puisse continuer à être fondé sur des bases techniques solides, réalisé en temps utile et avec un niveau de qualité élevé. Les restrictions prévues sont, dans leur forme actuelle, disproportionnées et compromettraient la stabilité et la transparence du système tarifaire hospitalier. Afin d'éviter les questions d'interprétation et les incohérences avec les dispositions légales existantes, une réglementation claire et applicable est nécessaire, qui garantisse sans restriction le mandat légal de SwissDRG SA.

unimedsuisse, qui renvoie également à la prise de position de H+, rejette la révision dans sa forme actuelle. Dans sa forme actuelle, la révision de la loi soumise à consultation n'atteint pas les objectifs formulés par l'OFS et l'OFSP dans le cadre du projet SpiGes, à savoir une simplification à long terme de la collecte des données hospitalières et un accès transparent et égalitaire à ces données pour toutes les parties prenantes afin d'en garantir une utilisation équitable. Il doit être clairement indiqué qui a accès à quelles données. Il faut faire la distinction entre les données relatives aux négociations tarifaires et celles relatives à l'évolution de la structure tarifaire. Les données supplémentaires ne devraient pouvoir être exigées que contre rémunération. L'accès aux données reste opaque. Il ne sera concrétisé que dans l'OAMal et non dans la LAMal. Les adaptations prévues dans la révision de l'OAMal ne sont toutefois pas connues, de sorte que l'accès aux données reste opaque à ce jour. unimedsuisse souhaite pouvoir soutenir la présente révision de la LAMal en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'elle souhaite savoir dès maintenant quelles adaptations concrètes seront apportées à l'OA-Mal. Sur cette base, unimedsuisse demande que la consultation porte à la fois sur la révision de la loi et sur la révision de l'OAMal.

4.2 Prises de position sur l'art. 22, al. 1, LAMal Cantons

Étant donné que les objectifs et les tâches qui justifient la transmission et la mise à disposition des données ne tiennent pas expressément compte des besoins en personnel soignant, TI estime nécessaire d'ajouter une mention correspondante à l'art. 22, al. 1, LAMal.

Organisations du domaine de la santé – Fournisseurs de prestations Pour AGZ, l’AMDHS, l’ASD, BÄV, la FMCH, la FMH, GAeSO, mfe, pharmaSuisse, la SMCB

et la SSMIG, les finalités telles que « la formation des tarifs et des prix » ou « les mesures extraordinaires de maîtrise des coûts » sont formulées de manière très vague et doivent être précisées. Si l'on fait ici référence, par exemple, à l'ordonnance sur les nombres maximaux ou au budget global cantonal mentionné dans le rapport explicatif, cela doit être précisé clairement comme objectif.

Selon H+, les processus de négociation tarifaire et de développement des structures tarifaires sont considérés par l’OFSP comme ayant des besoins en données similaires. H+ rejette cette affirmation. Il s’agit de deux processus complètement différents ayant des besoins différents. Les négociations tarifaires doivent se faire pour H+ au niveau de l’entreprise et non au niveau des données individuelles, sans quoi, les négociations ne porteront plus sur l’efficience de l’entreprise mais sur des cas spécifiques non représentatifs de l’ensemble des cas traités par l’entreprise. Cela amènera des discussions sans fin qui ne feront qu’envenimer les conflits existants et qui coûteront encore très cher au système de soins. H+ s’oppose formellement à la transmission de données à l’OFSP à des fins de négociations tarifaires et exige un accord préalable pour toute transmission de données à l’OFSP. H+ propose ainsi l’ajout suivant à