Rapport sur les résultats

Selon l'ASI, il est essentiel, du point de vue des soins, que les niveaux de formation soient évalués de manière uniforme dans les différents contextes. Outre les indicateurs de qualité médicaux, il convient également de mentionner les indicateurs de qualité des soins. L'ASI propose donc la modification suivante à la lettre f : « indicateurs de qualité médicaux et des soins ».

Organisations du domaine de la santé – Assureurs

Pour la CSS, HSK et tarifsuisse sa, des données sur l'ensemble de l'entreprise sont nécessaires pour la phrase introductive afin de pouvoir vérifier l'exactitude de la répartition des coûts et en particulier de l'attribution des coûts aux prestations LAMal. À ce jour, le Tribunal administratif fédéral n'a pas été en mesure de déterminer la valeur du point tarifaire TARMED sur la base de données pour les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire, par exemple pour les prestations médicales, en raison du manque de données suffisantes (notamment une répartition insuffisante des coûts). Cela montre clairement que la base de données disponible jusqu'à présent n'est pas suffisante et qu'il convient donc de définir une base de données complète (tous les organismes payeurs du fournisseur de prestations étant visibles séparément, et pas seulement ceux relevant de la LAMal). Ils proposent donc la modification suivante : « Les données visées à l'al. 1 comprennent les informations relatives à toutes les prestations de l'établissement, ventilées par organisme payeur et portent sur : (...) ». En ce qui concerne la let. a, des caractéristiques d'identification telles que le nom de l'établissement, le numéro d'identification, le lieu, etc. sont nécessaires. En outre, conformément à l'art. 22a, al. 3, aucune anonymisation des fournisseurs de prestations n'est prévue. Jusqu'à présent, les hôpitaux fournissaient aux assureurs des données comportant des caractéristiques d'identification. Les assureurs demandent que les données qui seront transmises à l'avenir via l'OFS contiennent également des caractéristiques d'identification pour tous les fournisseurs de prestations dans les domaines stationnaire et ambulatoire. Ils proposent donc la modification suivante de la let. a : « a. les données d'exploitation : le nom de l'établissement, le numéro d'identification, l’emplacement, le genre d'activité exercée, l’infrastructure et l’équipement, ainsi que la forme juridique ; ». Afin de préciser les prestations, notamment en ce qui concerne la répartition des coûts, ils proposent la modification suivante de la let. d : « d. le genre, l’ampleur et les coûts des prestations hospitalières, ambulatoires et de traitement de longue durée fournies, ainsi que leur facturation ; ». Selon la CSS, HSK et tarifsuisse sa, les prestations d'intérêt général ne sont souvent pas indiquées avec précision et sont donc injustement prises en compte dans le calcul du benchmark ou des tarifs. C'est pourquoi ils proposent d'ajouter la nouvelle lettre e suivante : « e. les recettes et les coûts des prestations d'intérêt général ; ». Les let. e et f du projet deviennent les let. f et g.

Autres organisations

A la let. d, il est demandé le genre, l'ampleur et les coûts des prestations fournies ainsi que la facturation. Le fournisseur de prestations doit donc mentionner dans la facture la réduction prévue à l'art. 56, al. 3 (art. 76a, al. 1, OAMal), ce qui, selon le GI eHealth, n'est pas judicieux et ne peut être mis en œuvre de manière proportionnée.

Selon l'ASSM, il serait très souhaitable, en ce qui concerne la let. f, que l'OFS collecte également le statut du consentement général (consentement à la réutilisation de données personnelles relatives à la santé à des fins de recherche) afin de garantir la qualité médicale à long terme. C'est le seul moyen d'évaluer statistiquement dans quelle mesure la population des données de patients utilisées dans la recherche correspond à l'ensemble de la population de patients et dans quelle mesure cette population est représentative de la population totale. Cela permettrait aux personnes travaillant dans les cliniques et la recherche de concilier sans difficulté l'assurance qualité et la recherche, afin de garantir à terme des soins de santé optimaux.