Rapport sur les résultats

4.4 Prises de position sur l'art. 22a, al. 1, LAMal Organisations du domaine de la santé – Fournisseurs de prestations

La FSLO demande que le temps consacré à la communication des données par les fournisseurs de prestations soit pris en compte dans les calculs tarifaires et que les données requises et les structures internes des données soient communiquées aux fournisseurs de prestations suffisamment tôt au début d'une période de collecte. Pour la FSLO, une comparaison formelle entre la plateforme de l'OFS et celle de l'association des fournisseurs de prestations concernant la liste actuellement en vigueur des fournisseurs de prestations doit être possible de manière partenariale, automatisée et gratuite.

Organisations du domaine de la santé – Assureurs

Pour la CSS, HSK, prio.swiss et tarifsuisse sa, les données doivent impérativement être disponibles dans les meilleurs délais afin de ne pas entraver le travail des différents destinataires à des fins diverses.

4.5 Prises de position sur l'art. 22a, al. 2, LAMal Cantons

Selon la CDS, ainsi que les cantons AG, LU, NW et TI, le rapport explicatif devrait préciser que chaque canton reçoit en principe les données de l’ensemble des fournisseurs de prestations de toute la Suisse. Les valeurs comparatives en découlant seraient nécessaires pour des tâches telles que la fixation des tarifs ou la planification hospitalière.

Organisations du domaine de la santé – Fournisseurs de prestations AGZ, l’AMDHS, l’ASD, BÄV, la FMCH, la FMH, GAeSO, mfe, pharmaSuisse, la SMCB et la

SSMIG saluent l'ajout des fournisseurs de prestations et de leurs associations en tant que nouveaux destinataires de données. Selon elles, le principe « once-only » ainsi que les nouveaux destinataires des données ont des implications directes sur des articles non mentionnés dans la consultation, tels que les art. 47a, 47b et 58b, LAMal. Ceux-ci devraient également être adaptés, car selon le projet, les flux de données ne devraient plus être réglementés que par l'OFS. Pour GAeSO, le cercle des destinataires des données devrait être considérablement élargi, notamment aux assureurs, aux organisations tarifaires et à la Commission fédérale de la qualité. Selon GAeSO, la transmission de données à ces organismes ne peut se faire que sous forme anonymisée, faute de quoi la protection des données des patients serait gravement compromise. En outre, la loi doit clairement définir les catégories de données destinées à chaque destinataire afin d'éviter une diffusion incontrôlée.

Pour ARTISET et CURAVIVA, il n'est pas clairement établi que les partenaires tarifaires ont un accès égal aux mêmes données dans le cadre des processus de négociation tarifaire, ce qui laisse encore la possibilité d'asymétries considérables. Cet accès égal à l'information doit absolument être clairement ancré dans la loi. Tous les destinataires doivent également recevoir les données gratuitement. Ils proposent donc la modification suivante : « L'OFS met les données à la disposition des destinataires ci-après aux fins de l’application de la présente loi, de manière égale et gratuitement : ».

Pour H+, il est important de mentionner que les utilisateurs des données ne doivent recevoir que les données nécessaires à assurer leur travail. H+ propose ainsi de modifier la phrase