Rapport sur les résultats

l’art. 22, al. 1, let. b : « données nécessaires pour garantir l’application uniforme des dispositions de la présente loi relatives au financement des prestations, à la formation des tarifs et des prix, à l’élaboration et au développement ainsi qu’à l’adaptation et à la maintenance des structures tarifaires, à la planification des besoins en soins et aux mesures extraordinaires de maîtrise des coûts ».

L’ASI salue la possibilité d’intégrer ultérieurement les données ambulatoires dans la solution exploitée par l’OFS. La fourniture de données à différents groupes d’intérêt représente en effet une charge importante, en particulier pour les petites entreprises et les infirmiers indépendants. Selon elle, il faudrait également clarifier la manière dont les petits groupes, tels que les conseillers en diabète, seraient intégrés dans l'échange de données. L'intégration des fournisseurs de prestations ambulatoires nécessiterait une optimisation des flux de données existants. L'ASI salue le fait que le projet fasse partie de Digisanté. La saisie uniforme des données dans tous les secteurs constitue une base importante pour la transformation numérique dans le domaine de la santé.

Autres organisations

Pour le GI eHealth, les objectifs tels que « la formation des tarifs et des prix » ou « les mesures extraordinaires de maîtrise des coûts » sont formulés de manière très vague et doivent être précisés. Si l'on fait ici référence, par exemple, à l'ordonnance sur les nombres maximaux ou au budget global cantonal mentionné dans le rapport explicatif, cela doit, selon lui, être concrétisé sous la forme d'un objectif clair.

Selon privatim, le principe de légalité est suffisamment pris en compte par la désignation précise des données personnelles que les fournisseurs de prestations doivent communiquer à l'OFS. Le contenu des données personnelles à communiquer serait défini afin que les fournisseurs de prestations puissent comprendre précisément, dans leur pratique professionnelle quotidienne et dès le moment de la collecte des données, quelles données collectées auprès des personnes concernées tombent sous le coup de cette disposition et lesquelles n'y tombent pas. En outre, la liste précise des données personnelles à communiquer permettrait aux fournisseurs de prestations de prévoir des interfaces appropriées dans les systèmes d'information et de données afin de pouvoir automatiser ces processus de communication.

L'ASSM voit d'un œil critique la mise à disposition gratuite des données par les fournisseurs de prestations : un modèle de financement durable est nécessaire pour la mise à disposition des données. La conservation et le contrôle de la qualité des données par les fournisseurs de prestations sont coûteux et ne sont pas pris en compte de manière adéquate dans le modèle de rémunération actuel.

Selon unimedsuisse, l'OFSP part à tort du principe que les processus de négociation tarifaire et de développement des structures tarifaires ont des besoins similaires en matière de données. Or, il s'agit de deux processus différents avec des besoins différents en matière de données. Les négociations tarifaires doivent avoir lieu au niveau de l'entreprise et non au niveau des données individuelles. Sinon, les négociations ne porteraient plus sur l'efficience de l'entreprise, mais sur des cas spécifiques qui ne sont pas représentatifs de l'ensemble des cas traités par l'entreprise. Cela conduirait à des discussions interminables qui ne feraient qu'exacerber les conflits existants et coûteraient à nouveau très cher au système de soins. unimedsuisse s'oppose formellement à la transmission de données à l'OFSP prévue à des fins de négociations tarifaires. Il convient donc d'ajouter ce qui suit à la let. b : « ..., l'élaboration et le développement ainsi que l'adaptation et la maintenance des structures tarifaires, ... ». unimedsuisse souligne en outre que les données de facturation mentionnées dans les explications de