Rapport sur les résultats

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Conformément à la réglementation en vigueur prévue à l’art. 59a, al. 1, let. c, LAMal, l’Aide Suisse contre le Sida estime que la protection des données exige que les données soient déjà transmises à l'OFS sous forme anonymisée.

Selon Société numérique, en ce qui concerne l'anonymisation des données par l'OFS, il est douteux que la méthode proposée dans le rapport puisse garantir une anonymisation suffisante et conforme à la LPD. La suppression des caractéristiques directement liées à la personne, telles que le nom, la date de naissance et le numéro AVS, ne garantit pas à elle seule une anonymisation complète si d'autres informations – par exemple concernant le lieu, la date ou le type d'intervention médicale – sont conservées. Ces informations détaillées pourraient permettre une réidentification et ne constituent donc pas une anonymisation. La réglementation générale relative à l'anonymisation prévue à l'art. 22a, al. 3, ne reflète pas la diversité des différentes utilisations (art. 22, al. 1, let. a et b) et les différents besoins de protection qui y sont associés. Les données concernées (art. 22, al. 2, let. a à f) sont en outre de nature différente, ce qui ne justifie pas un traitement uniforme en matière d'anonymisation. Dans les cas où l'anonymisation n'est pas garantie, le principe de proportionnalité pourrait également être violé. Il est concevable que le renoncement à l'anonymisation ne soit pas nécessaire pour atteindre l'objectif visé. On peut notamment penser ici à l'utilisation de technologies de renforcement de la protection de la vie privée qui, selon l'utilisation prévue, peuvent constituer une alternative appropriée et moins intrusive. Société numérique exige que la LAMal réglemente de manière différenciée les cas dans lesquels l'anonymisation est nécessaire, en fonction du type de données concernées et de l'utilisation prévue, et crée des bases légales spécifiques à cet effet.

Pour le GI eHealth, les données des médecins exerçant à titre indépendant (par exemple dans un cabinet de groupe, dans une entreprise individuelle ou à l'hôpital en tant que médecin agréé) doivent être assimilées à celles des patients et des employés et donc être anonymisées. Il propose donc la modification suivante : « Dans le cadre de la mise à disposition des données, l'OFS garantit l'anonymat des fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a, LAMal, de leurs employés et de leurs patients ».

Selon privatim, la disposition selon laquelle l'OFS anonymise les données personnelles des patients et du personnel médical avant de les communiquer aux destinataires visés à l'al. 2 correspond à la règle prévue à l'art. 21, al. 3, LAMal, selon laquelle l'OFS est responsable de l'anonymisation des données personnelles des assurés. Il faut saluer le fait qu'un service unique soit désigné et responsable de l'anonymisation.

4.7 Prises de position sur l'art. 22a, al. 4, LAMal Cantons

Selon la CDS, ainsi que les cantons AG, LU, NW et TI, la nécessité d’avoir accès à des données individuelles pourrait découler d’autres dispositions de la LAMal, en plus de l’art. 59a LAMal, en particulier l’art. 84a. L’accès aux données pour l’exécution des tâches constitutionnelles des cantons, inscrites dans les lois cantonales et qui ne se fondent pas sur la LAMal, devrait aussi être assuré. La CDS estime encore, comme AG, LU et NW, qu’il est important pour les cantons que les données soient mises à leur disposition plus rapidement et plus tôt qu'elles ne le sont aujourd'hui. VD précise qu’il conviendrait de veiller à la faisabilité de cette exigence pour les prestataires de soins qui fournissent les données.

Selon BS, l'accès envisagé des cantons à la plupart des données sous forme de données individuelles est important et devrait être ouvert à tous les cantons afin qu'ils puissent remplir l'ensemble de leurs tâches dans le domaine des soins de santé. En particulier dans le domaine