Rapport sur les résultats

de la facturation des prestations ambulatoires et en ce qui concerne les fournisseurs de prestations extracantonaux, la base de données mise à la disposition des cantons devrait être plus large par défaut. A son avis, c'est la seule façon de respecter le principe « once-only ».

GE mentionne plusieurs besoins nécessitant d’obtenir des données individuelles fiables concernant tous les prestataires de soins : l'introduction à venir de nouvelles structures tarifaires et du financement uniforme des prestations (EFAS) ; la planification, le pilotage et la limitation de l'offre de soins ; l'amélioration du caractère économique et de la qualité des prestations ; et l'approbation de tarifs conformes. Les cantons devraient également pouvoir piloter de manière plus efficiente la formation dans le domaine médical et des soins afin d'assurer la relève des professionnels de la santé. Ces besoins, découlant de la LAMal et également de bases légales cantonales, devraient également être pris en compte dans la révision du droit d'application. En particulier l'art. 30b OAMal devrait être adapté. Les cas d'usage pour le traitement des données par les cantons devraient être élargis.

Selon TI, il convient de préciser que les cantons doivent avoir accès non seulement aux données des établissements situés sur leur territoire, mais aussi aux données de tous les fournisseurs de prestations en Suisse.

ZH se félicite que le nouvel art. 22a, al. 4, réglemente expressément la fourniture de données individuelles aux cantons. Toutefois, pour accomplir leurs tâches – par exemple lors de la fixation des tarifs ou pour la planification hospitalière –, les cantons ont impérativement besoin de données individuelles à l'échelle nationale et pas seulement des données de leur propre canton. Cela inclut également les données sur les coûts à l'échelle nationale au niveau des cas. Cela doit être précisé au niveau de l'ordonnance et dans le règlement de traitement de l'OFS. Il n'est pas compréhensible que la fourniture de données individuelles soit limitée aux données mentionnées à l'art. 22, al. 2, let. b à d et f, et ne comprenne pas toutes les données visées à l'art. 22, al. 2. Les données énumérées aux let. a et e sont également des données individuelles, dans la mesure où elles ne concernent qu'un seul hôpital. En outre, il n'est pas compréhensible que les cantons reçoivent des données individuelles hautement sensibles sur les patients ainsi que des données détaillées sur les coûts, mais pas, par exemple, des données sur les charges et les produits issues de la comptabilité financière des hôpitaux. Ces dernières sont notamment importantes pour la planification hospitalière afin de vérifier la stabilité financière des hôpitaux. Actuellement, le canton reçoit ces données dans le cadre des statistiques hospitalières de l'OFS. Il convient donc d'adapter l'art. 22a, al. 4, afin qu'il englobe toutes les données mentionnées à l'art. 22.

Organisations du domaine de la santé – Fourisseurs de prestations Pour AGZ, l’AMDHS, l’ASD, BÄV, la FMCH, la FMH, GAeSO, mfe, pharmaSuisse, la SMCB,

et la SSMIG, les informations figurant sur les factures contiennent des données sensibles relatives aux patients et constituent des informations particulièrement sensibles. Ils partent du principe que l'OFS garantit l'anonymat des données des patients, comme cela est également prévu pour les données des employés (art. 22a, al. 3), et que les données individuelles sont mises à disposition sous une forme anonymisée. Si un objectif légal exigeait impérativement la fourniture de données individuelles non anonymisées sur les employés (y compris les fournisseurs de prestations), des exceptions spécifiques devraient être prévues dans les articles concernés. L'art. 55a pourrait servir d'exemple d'exception (par exemple à l'al. 4 de l'art. 55a). Ils proposent donc la modification suivante : « (...) sont mises à la disposition des destinataires suivants sous forme de données individuelles anonymisées ». En outre, le projet (let. b) est trop général et formulé de manière trop vague : on ne sait pas clairement, par exemple, ce que signifie « développement de la qualité ». Il convient ici de préciser la finalité.

La FSLO demande que les données nécessaires à la formation des tarifs et des prix ou au développement de la qualité soient mises gratuitement, intégralement, de manière égale et