Rapport sur les résultats

Selon le rapport explicatif, il incombe toujours aux utilisateurs de demander les données aux fournisseurs de prestations si ceux-ci ne les fournissent pas (cf. rapport explicatif, page 13). La Suva estime que cela n'est pas efficace. La base légale devrait être adaptée afin que l'OFS puisse également prendre des sanctions à l'encontre des fournisseurs de prestations défaillants.

Autres organisations

L'OTMA SA souligne que, tout comme SwissDRG SA, elle a besoin de collecter séparément des données auprès des fournisseurs de prestations qui ne sont pas collectées par l'OFS. La loi doit donc prévoir que l'OTMA SA puisse relier les données collectées séparément à celles collectées par l'OFS. En outre, il convient de prévoir un droit de demande pour les organisations tarifaires nationales afin que les données soient collectées par l'OFS si une collecte séparée n'est pas possible pour des raisons techniques ou si la charge de travail pour les hôpitaux et/ou l'OTMA SA serait disproportionnée.

SwissDRG SA souligne qu'elle a non seulement besoin d'une livraison de données conforme à la liste des variables SpiGes, mais qu'elle effectue également en parallèle une collecte détaillée définie par SwissDRG SA. Celle-ci comprend des informations supplémentaires sur les médicaments, les implants et les procédures coûteux et revêt une importance capitale pour l'évolution des rémunérations supplémentaires. Il reste difficile de savoir dans quelle mesure l'introduction des nouveaux articles de loi garantit la collecte directe de ces données par Swiss-DRG SA. L'art. 22a, al. 5, est en conflit avec l'art. 49, al. 2, 3^ephrase, LAMal.

4.9 Prises de position sur l'art. 22a, al. 6, LAMal Organisations du domaine de la santé – Fournisseurs de prestations AGZ, l’AMDHS, l’ASD, BÄV, la FMCH, la FMH, GAeSO, mfe, pharmaSuisse, la SMCB et la

SSMIG proposent la modification suivante : « L'OFSP publie les données sous forme agrégée et anonymisée ».

Pour GAeSO, il est indispensable que les fournisseurs de prestations et les patients soient informés de manière transparente sur la collecte et l'utilisation de leurs données. L'art. 22a, al. 6, LAMal prévoit la publication des données par l'OFSP. Il convient de veiller à ce qu'aucune déduction ne puisse être faite sur des patients ou des hôpitaux individuels. En outre, un contrôle indépendant devrait être mis en place.

ARTISET et CURAVIVA demandent un complément à cet article : « Avant la publication, les associations de fournisseurs de prestations reçoivent les données pour les commenter ».

Autres organisations

Le GI eHealth propose la modification suivante : « L'OFSP publie les données sous forme agrégée et anonymisée ».

Organisations du domaine de la santé – Fournisseurs de prestations

Selon H+, la statistique SpiGes doit représenter la base nécessaire à l’atteinte des buts mentionnés par la LAMal. Il peut être ainsi compréhensible que la récolte de cette statistique soit financée directement par les hôpitaux, comme l’exige par ailleurs la LSF pour toutes les récoltes statistiques réalisées par l’OFS. Cependant, la saisie et la production de données vali-