Rapport sur les résultats

dées dans les hôpitaux entraînent des coûts. Pour H+, toute collecte de variables supplémentaires à la statistique SpiGes doit absolument être financée intégralement par le demandeur. Selon lui, son utilité doit également être prouvée et documentée. Enfin, il est important que la transparence règne à ce niveau (qui finance quelle production de variables supplémentaires). Dans le cas contraire, le risque de prolifération des demandes non coordonnées au niveau national est massivement augmenté. De l’avis de H+, dans la situation économique actuelle des hôpitaux, il serait irresponsable d’octroyer un tel passe-droit gratuit aux autorités cantonales, comme le prévoit actuellement l’art. 55a, al. 4 LAMal. Pour H+, l'article doit être révisé en ce sens et il propose de l’adapter de la manière suivante : « Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectivent communiquent contre rémunération gratuitement aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande, en plus des données transmises en vertu de l’art. 22, les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins, dont l’utilité a été avérée ».

Autres organisations

Selon unimedsuisse, la statistique SpiGes doit constituer la base nécessaire à la réalisation des objectifs fixés dans la LAMal. Il est donc compréhensible que la collecte de cette statistique soit financée directement par les hôpitaux, comme l'exige la LSF pour toutes les enquêtes statistiques menées par l'OFS. L’enregistrement et la production de données validées dans les hôpitaux universitaires entraînent toutefois des coûts. Toute collecte de variables supplémentaires à la statistique SpiGes doit être entièrement financée par le demandeur.

Son utilité doit également être prouvée et documentée. Enfin, il est important que la transparence règne à ce niveau (qui finance quelles variables supplémentaires). Sinon, le risque d'une prolifération de demandes non coordonnées au niveau national augmente considérablement. Compte tenu de la situation économique actuelle des hôpitaux, il serait irresponsable d'accorder aux autorités cantonales une telle carte blanche gratuite, comme le prévoit actuellement l'art. 55a, al. 4. L'article doit être révisé en ce sens, en ajoutant la mention : « ... dont l'utilité a été avérée. ».

4.10 Prises de position sur l'art. 84a, al. 1, phrase introductive (concerne uniquement le texte italien) et let. f, LAMal Cantons

BS estime que la liste des finalités énoncées à l'art. 84a LAMal est trop restrictive et propose donc de modifier l'art. 84a, al. 1, let. f, afin que les données puissent être transmises aux cantons non seulement aux fins mentionnées dans cette disposition, mais aussi pour l'accomplissement de toutes les tâches cantonales dans le domaine des soins de santé, c'est-à-dire également pour l'accomplissement d'autres tâches cantonales définies dans la LAMal.

4.11 Rapport explicatif et autres Organisations du domaine de la santé – Fournisseurs de prestations

La FMH souhaite être impliquée dès le début dans l'élaboration de la solution technique (rapport explicatif, chapitre 1.2). A son avis, l'harmonisation du contenu des données sous la forme d'un ensemble de variables uniformes ainsi que le processus de collecte et de vérification des données sur la plateforme de l'OFS sont indispensables à la réussite du projet. C'est la seule façon de garantir que cela n'entraîne pas de charge administrative supplémentaire pour les médecins.