Rapport explicatif
Consultation 2023/106: Harmonisation des prestations dans le régime des APG · 46 pages
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3.2 Adéquation des moyens requis
Le projet ne prévoit pas de nouvelles tâches légales qui incomberaient à la Confédération ni de conséquences financières pour la Confédération.
Le présent projet a pour objectif d’éliminer les différences de traitement résultant de prestations octroyées uniquement à certains ayants droit dans le régime des APG. Les mesures prévues à cette fin entraîneront une augmentation des dépenses du régime des APG, qui ne nécessite néanmoins pas d’augmentation du taux de cotisation. Le ch. 5.1 donne des informations détaillées sur les conséquences financières du projet.
3.3 Mise en œuvre
Les organes d’exécution seront les caisses de compensation. Le présent projet vise à étendre certaines prestations à d’autres catégories d’ayant droit, ce qui nécessite notamment une adaptation des processus de travail, une nouvelle programmation des logiciels de calcul, de nouveaux formulaires ainsi que l’adaptation de certains formulaires existants, des mémentos et des registres. Par conséquent, un laps de temps suffisant pour les travaux de mise en œuvre sera nécessaire une fois le projet adopté.
4 Commentaire des dispositions
4.1 Modifications de la LAPG
Titre précédant l’art. 1a
Le terme « allocation en cas de service », utilisé dans le titre I en français, est repris et quelque peu modifié pour déterminer l’allocation versée. En allemand, c’est le terme « Dienstentschädigung » qui sera utilisé et en italien « indennità per chi presta servizio ».
Art. 4 Allocation de service
Modification d’ordre rédactionnel : dans la mesure où l’allocation pour enfant est supprimée, il n’y a plus lieu de faire la différence entre « allocation de base » et « allocation totale ». En effet, l’allocation totale, qui comprend l’allocation de base et l’allocation pour enfant, n’existera plus. Le terme « allocation de service » utilisé dans le titre I est ainsi repris pour désigner l’allocation versée. Matériellement, la disposition reste inchangée.
Art. 6
Cette disposition réglait jusqu’à présent le droit à l’allocation pour enfant pour les personnes qui effectuaient un service. À l’avenir, le régime des APG ne versera plus d’allocation pour enfant, raison pour laquelle cette disposition doit être abrogée (cf.