Rapport explicatif

en nouvelles capacités de stockage liés à l’augmentation prévue des réserves obligatoires, d’où une baisse des coûts. Par contre, cette solution présenterait l’inconvénient de réduire la sécurité de l’approvisionnement au moment justement où les stocks disponibles sont déjà bas, les stocks constitués à partir des récoltes précédentes étant alors déjà largement consommés. En outre, réduire les réserves obligatoires avant les récoltes entraînerait une augmentation de l’offre, avec comme corollaire une pression sur les prix des nouvelles récoltes. Sans compter qu’en cas de mauvaises récoltes en Suisse, la reconstitution des réserves obligatoires temporairement réduites se traduirait par une augmentation des besoins en matière d’importation.

Conclusion : sur le plan des capacités de stockage, l’augmentation prévue des réserves obligatoires d’aliments et de fourrages nécessitera la mise à disposition d’infrastructures de stockage supplémentaires (silos) équivalant à 245 000 tonnes.

L’augmentation des réserves devra donc, pour des raisons pratiques, s’échelonner sur une période d’environ dix ans, sans quoi on court le risque que l’augmentation des quantités stockées à titre obligatoire vienne limiter les capacités de stockage consacrées aux activités courantes des entreprises.

Il convient de s’assurer, en décidant de cette augmentation, que les propriétaires de réserves obligatoires puissent imputer leurs coûts d’investissement, y compris en cas d’adaptation ultérieure des réserves obligatoires. Une procédure à cet effet doit être définie si la situation l’exige. Il s’agira également d’examiner dans quelle mesure l’assouplissement du régime de stockage obligatoire souhaité par certaines entreprises est défendable et opportun du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement.

4.3. Conséquences financières

Les frais engendrés par l’adaptation prévue des réserves obligatoires dans le domaine de l’alimentation doivent être couverts grâce au système de fonds de garantie conformément aux art. 16 ss de la LAP. Ces coûts ont une incidence sur les comptes de la Confédération. Premièrement, les recettes de la Confédération baisseront étant donné que l’augmentation nécessaire du prélèvement des contributions aux fonds de garantie se fera au détriment des droits de douane perçus dans le domaine du stockage stratégique de céréales et de fourrages, d’huiles et de graisses comestibles ainsi que de sucre. En effet, des droits de douane tarifés sont en vigueur pour ces marchandises. Or les taxes perçues à la frontière incluent les contributions au fonds de garantie, et si elles doivent être abaissées en raison d’accords internationaux ou des réglementations du marché en vigueur, la baisse est opérée d’abord au niveau des droits de douane, et ensuite seulement, au niveau des contributions au fonds de garantie (art. 19 LAP). Deuxièmement, si les contributions au fonds de garantie prélevées ne suffisent pas à couvrir les frais de stockage obligatoire, la Confédération doit prendre en charge la différence.

Le système des fonds de garantie est présenté en détail ci-dessous. Dans un second temps, il sera procédé à l’estimation des frais supplémentaires en lien avec les réserves obligatoires.