Rapport explicatif

mêmes prestations financières en faveur du fonds de garantie que celles qui résulteraient d’un contrat de stockage obligatoire.

4.3.2. Utilisation des moyens du fonds de garantie – amortissements

Les avoirs du fonds de garantie pour les réserves obligatoires servent d’une part à indemniser les entreprises pour les frais de stockage qu’elles supportent. Ceuxci incluent les frais de financement du capital propre engagé par le propriétaire de la réserve obligatoire, la taxe d’entrepôt, les frais de manipulation nécessités par la rotation des stocks et la conservation de marchandises consommables, les coûts de transport et d’assurance, les pertes de poids et de qualité ainsi que les frais de gestion du stock.

Par ailleurs, le fonds de garantie accorde des « amortissements » au propriétaire pour financer la réserve obligatoire et réduire le risque d’une baisse de prix des marchandises stockées. On peut comparer ces amortissements à des prêts sans intérêts.

La Figure 9 Compensation des fluctuations du prix des marchandises soumises au stockage obligatoire, évolution dans le temps

montre, à partir d’un exemple fictif, comment s’effectuent les décomptes entre le fonds de garantie et le propriétaire de la réserve obligatoire lors du stockage et du déstockage.

Le montant des amortissements (prêt) correspond à la différence entre le prix de décompte (PAE), c’est-à-dire la valeur marchande du produit au moment où il est stocké, et le prix de base fixé par l’organisation chargée des réserves obligatoires (PBE). Le prix de base détermine la part de capital propre du propriétaire de la réserve obligatoire par rapport à la valeur marchande. Au moment de la dissolution de la réserve obligatoire, son propriétaire doit rembourser le prêt au fonds de garantie. Le montant du remboursement correspond à la valeur marchande établie par la coopérative réservesuisse au moment de la dissolution [prix de décompte (PA2) moins le prix de base (PB2)]. Les risques et avantages dus aux fluctuations des prix sont donc assumés non par le propriétaire de la réserve obligatoire, mais par le fonds de garantie. Le prix de base, c’est-à-dire la partie non amortie de la valeur de la réserve obligatoire, forme la base du calcul des indemnités versées par le fonds de garantie au propriétaire de la réserve obligatoire pour la couverture des coûts de capital. Les prix de base des réserves obligatoires dans le domaine de l’alimentation se situent aujourd’hui nettement en dessous des valeurs du marché.