Rapport sur les résultats

Consultation 2023/16: Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages · 41 pages

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accrue de capacités de stockage en silo, sans compter que la concurrence autour de l’espace de stockage existant va actuellement croissant du fait d’autres marchandises également susceptibles d’être stockées dans des silos à céréales. Cette situation pousse encore les coûts à la hausse, en particulier en ce qui concerne la taxe d’entrepôt et la rotation des stocks.

Pour Sucre Suisse SA, s’agissant du financement, il faut qu’il y ait une certaine porosité entre les différents fonds de garantie, laquelle pourrait être étendue à tous les groupes de marchandises.

Stutzer & Co. SA fait remarquer, à propos du financement des réserves obligatoires de riz, qu’un financement par la revalorisation des réserves obligatoires pèserait unilatéralement sur les entrepositaires et réduirait leurs liquidités et leurs besoins en capital propre. Ce financement s’effectuerait donc arbitrairement aux dépens des propriétaires de réserves obligatoires et pourrait menacer leur survie financière.

Assouplissement

Coop Société Coopérative demande depuis longtemps un assouplissement des volumes des réserves obligatoires. Par assouplissement, elle entend la définition d’une valeur plancher au-dessous de laquelle il n’est pas permis de descendre et d’une quantité moyenne minimum à atteindre par année civile. Pour elle, avoir en stock la totalité des réserves obligatoires au moment de la récolte est à la fois inutile du point de vue de l’approvisionnement et absurde du point de vue économique. Ce pic accroît en effet les capacités d’entreposage requises et impose de ce fait des investissements supplémentaires qui n’ont de sens qu’une fois par an, avant et après la récolte, c’est-à-dire à un moment où la nécessité de disposer de réserves maximales est la plus faible au regard de la sécurité de l’approvisionnement. fenaco Société Coopérative demande elle aussi un assouplissement du stockage obligatoire, et ce pour les mêmes raisons.

Sucre Suisse SA fait remarquer qu’il convient de prévoir des marges de fluctuation généreuses de +/- 20 % pour les quantités de réserves obligatoires dans tous les groupes de marchandises, afin que les stocks puissent être abaissés avant la récolte. Une telle souplesse réduirait nettement les besoins en capacités de stockage, les coûts et surtout la nécessité d’étendre ces capacités. La hausse des réserves obligatoires serait ainsi beaucoup plus aisée à mettre en œuvre et économiquement plus supportable.

Autres remarques

Coop Société Coopérative, fenaco Société Coopérative et Sucre Suisse SA considèrent que le modèle d’approvisionnement proposé dans le projet et l’hypothèse d’un arrêt total des importations d’aliments et de fourrages pendant douze mois ne sont pas fondés. Il s’agit pour ces entreprises d’un scénario catastrophe peu probable qui conduit à surestimer la pénurie qui pourrait en résulter. Définir une pénurie grave comme l’arrêt total des importations susceptible de durer jusqu’à douze mois est contreproductif à leurs yeux.

fenaco Société Coopérative estime plus indiqué d’exprimer en mois plutôt qu’en tonnes les besoins servant à déterminer les quantités nécessaires. Celles-ci peuvent ainsi être adaptées de manière dynamique à l’évolution des besoins. En revanche, la Fédération des coopératives Migros salue expressément le choix d’indiquer désormais les quantités à stocker en tonnes et non plus en pourcentage des besoins, pour un gain de clarté et de transparence.

Pour la suite de l’aménagement du dispositif des réserves obligatoires, il est important pour la Fédération des coopératives Migros que les solutions choisies n’entraînent pas de distorsions de la concur-