Rapport explicatif

(CSEC-E). La stratégie est actuellement en cours d’élaboration et devrait être présentée d’ici à la fin de 2023. C’est également dans le cadre de cette stratégie que l’on pourrait examiner périodiquement l’état du patrimoine culturel en Suisse pour identifier les domaines où sa conservation présente des lacunes. Dans ce contexte, la préservation du patrimoine culturel immatériel de la Suisse, par exemple celle de ses traditions et de son artisanat, revêt une importance particulière.

Gestion du patrimoine culturel au passé problématique

L’exigence de transparence est primordiale lorsqu’on a affaire à des artefacts liés à des événements historiques controversés ou problématiques. Les musées, les collections et toutes les autres institutions de mémoire ont le devoir de faire toute la lumière sur l’origine et le régime de propriété des objets, des documents et des collections qui sont en leur possession et de se poser les questions éthiques et juridiques découlant de leur travail d’investigation. Par ailleurs, les monuments et symboles qui auraient une connotation problématique – à caractère raciste ou discriminatoire par exemple – doivent être contextualisés. L’étude des faits et l’effort de contextualisation historique, complétés par un travail d’explication, sont absolument essentiels à la compréhension et à la mise en perspective du patrimoine culturel au passé problématique. C’est sur cette base également que pourront être mises en œuvre des solutions justes et équitables (restitutions, projets coopératifs de recherches et d’expositions, projets d’échanges, etc.) au sens des Principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux œuvres d’art confisquées par les nazis et de la Déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l’époque de la Shoah et les questions connexes²⁸.

La recherche sur l’origine et l’historique d’acquisition d’œuvres d’art susceptibles d’avoir été acquises de manière illicite ne doit pas s’arrêter à l’époque du national-socialisme. Les biens culturels historiques en rapport avec le passé colonial de l’Europe doivent eux aussi être réexaminés. Dans ce contexte, la Confédération crée avec le présent message la base légale nécessaire à la mise en œuvre de la motion CSEC-N 22.3023 (« Plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels en Suisse »).

Objectifs de la politique culturelle

La politique culturelle soutient l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de conservation, de développement et de médiation du patrimoine culturel matériel, immatériel et numérique. Elle accompagne et encourage une étude transparente et une approche critique du patrimoine culturel au passé problématique et elle soutient la mise en œuvre de solutions justes et équitables dans ce contexte.

2.6 La gouvernance dans le domaine culturel

En Suisse, l’encouragement de la culture par les collectivités publiques provient de trois sources, la Confédération, les cantons et les communes. En 2020, sur un total de quelque 3 milliards de francs dépensés par ces collectivités en faveur de la culture, près de 1,44 milliard de francs (48,3 %) provenaient des communes, 1,14 milliard (40,5 %) des cantons (y compris