Rapport explicatif

L’encouragement du cinéma en mutation

Depuis 2007, les chaînes de télévision nationales sont tenues d’investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique nationale. Les films et les séries sont toutefois de plus en plus souvent proposés à la demande sur Internet (streaming). Or ces services de streaming, souvent d’envergure planétaire, n’étaient pas jusqu’ici soumis à une obligation d’investissement en Suisse.

Suite à la modification importante de la loi sur le cinéma, entérinée par la votation populaire du 15 mai 2022, ces services auront dès 2024 les mêmes obligations que les chaînes de télévision suisses : leurs fournisseurs devront eux aussi investir 4 % de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse dans la création cinématographique locale. Libre à eux soit de participer directement à la production de films et de séries suisses, soit de verser une taxe de remplacement qui sera affectée à l’encouragement du cinéma suisse. En outre, l’offre des services de streaming devra comprendre 30 % au moins de films ou de séries produits en Europe.

L’extension de l’obligation d’investissement rapportera des fonds supplémentaires, de provenance privée, à la création cinématographique suisse à partir de 2024. Les fournisseurs assujettis à cette obligation d’investir choisiront les films ou les séries dans lesquels ils souhaitent investir en Suisse et sous quelle forme : ils pourront par exemple acheter des films existants, participer à une production ou passer commande d’un film ou d’une série à partir d’une idée de leur cru. Les films pourront être produits en tant que films suisses ou coproduits avec d’autres pays. Les fournisseurs pourront investir dans des films de fiction, des documentaires, des films d’animation ou des séries.

Il faut s’attendre à ce que l’arrivée de nouveaux acteurs privés dans le financement du cinéma conduise à certains infléchissements des priorités de l’encouragement public. C’est pourquoi l’OFC a commandé au printemps 2023 une étude externe qui doit analyser les évolutions dans le secteur audiovisuel, mettre en lumière les enjeux de l’encouragement du cinéma en Suisse et présenter des scénarios de développement pour l’avenir (« L’encouragement public du cinéma en mutation : analyse des structures actuelles et perspectives pour l’avenir »).

Égalité entre les sexes et égalité des chances

Dans le domaine du cinéma, la Confédération veille depuis bientôt dix ans à ce que femmes et hommes aient un accès égal aux instruments d’encouragement et puissent concilier vie professionnelle et vie familiale. Les frais de garde d’enfants et de soins à des proches pendant les tournages sont par exemple comptabilisés dans l’aide au cinéma.

L’introduction de critères visant à favoriser un accès égal aux aides, la déclaration par laquelle les entreprises de production s’engagent à respecter la parité ainsi que le suivi régulier des chiffres clés ont fait leurs preuves et permis des améliorations substantielles. Ainsi, la part des longs métrages de fiction réalisés par des femmes est par exemple passée de 22 % à 39 % en l’espace de quatre ans⁵⁵ et l’écart entre les coûts de production de films réalisés par des femmes et ceux de films réalisés par des hommes s’est réduit à 10 %⁵⁶. En ce qui concerne le soutien sélectif de l’OFC, les films réalisés par des femmes représentent près de la moitié des demandées acceptées ces quatre dernières années, avec un pourcentage de 46 %⁵⁷.