Rapport sur les résultats

Pour l’Entente Système de santé libéral, il y a lieu de préciser dans l’ordonnance à quelles conditions la déclaration de force obligatoire peut être refusée, ce qu’il faut entendre par « règles applicables en économie d’entreprise », « être conforme à la législation », répéter l’exigence du quorum et la volonté du législateur de traiter de manière égale les intermédiaires internes et externes.

Pour la CS ABI, l’ordonnance devrait contenir des dispositions détaillées sur la procédure, la collaboration entre les autorités de surveillance et la coordination des procédures (FINMA, OFSP, autorités de poursuite pénale, commission de surveillance). En effet, il n’est ni judicieux, ni efficace que pour un même état de fait, plusieurs procédures soient conduites devant des autorités différentes. Pour décharger les autorités étatiques, il serait possible de déléguer l’instruction des cas à la commission de surveillance.

L’ASA demande d’attendre le nouvel accord des assureurs et une requête formelle de déclaration de force obligatoire de ces derniers avant de poursuivre la procédure d’adoption de l’ordonnance. Pour le domaine de l’assurance complémentaire, elle demande aussi de simplifier la procédure en cas de modification de l’accord. Les modifications doivent être transmises directement au DFF sans passer par la FINMA.

4.9 Entrée en vigueur

curafutura et santésuisse demandent une entrée en vigueur échelonnée : les assureurs ont besoin d’un délai de 12 mois pour adapter les contrats des intermédiaires internes. Les dispositions relatives à la rémunération devront entrer en vigueur 12 mois après le début de validité de l’accord de branche.

Selon l’ASA et MLL Legal, les assureurs doivent disposer d’un délai transitoire de 12 mois pour mettre en œuvre la nouvelle législation.

5 Demandes particulières

Certains participants ont formulé des demandes spécifiques :

- AG : Après l’entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral doit entreprendre une évaluation de la situation à intervalles réguliers. Si la limite maximale de la rémunération n’est plus adéquate, le Conseil fédéral doit la modifier.

- VD : L’information aux assurés sur l’existence de l’accord de branche doit être renforcée afin d’améliorer la transparence à l’égard de la population, directement en prise avec les intermédiaires.

- ZH : Au chiffre 2 de l’annexe relative à l’OSAMal, il y a lieu de remplacer le terme « assuré » par « preneur d’assurance ».

- ACSI, CFC, SKS : Dans le processus précontractuel, les assureurs doivent mentionner au moins une fois l’existence et les tâches de la commission de surveillance. Cette dernière doit garantir le droit d’être entendu des assurés lésés en