Rapport sur les résultats

d’une procédure pénale serait plus adéquate et simplifierait la coordination. Il serait possible de s’inspirer de la liste des sanctions de l’art. 59 al. 1 LAMal. Dans le domaine de l’assurance complémentaire, une base légale permettant de telles procédures administratives existe. Elle devrait être créée pour l’assurance de base.

4.5 Formation

L’ACSI, la CFC, la FRC, la SKS et l’OM-AM demandent de compléter l’annexe de l’ordonnance avec un point sur la formation des intermédiaires. Pour l’assurance obligatoire des soins, une telle réglementation est importante car ni la loi ni l’ordonnance ne contiennent de règles à ce sujet. Des conseils erronés dans ce domaine peuvent avoir des conséquences financières fâcheuses pour les assurés (par exemple : frais d’hôpital ou autres prestations non couverts, supplément de prime en raison d’une affiliation tardive). Pour ces participants, le chiffre 7 de l’accord de branche de 2020 selon lequel l’intermédiaire doit être membre de CICERO devrait être déclaré de force obligatoire. La CS ABI demande pourquoi cette exigence n’est pas déclarée de force obligatoire.

4.6 Procès-verbal de l’entretien de conseil

JU demande d’ajouter dans le procès-verbal la mention de la durée de l’entretien.

Le kf salue explicitement la réglementation sur le procès-verbal de l’entretien de conseil. L’ACSI, la CFC, la FRC et la SKS souhaitent que l’accord de l’assuré soit validé par une signature ou toute procédure (électronique) jugée équivalente. Pour l’OM-AM, le procès-verbal de l’entretien de conseil doit contenir la durée de validité du contrat et les éventuels délais de carence. Ces informations figurent en principe sur le formulaire de demande que signe l’assuré, mais dont il ne reçoit en général pas de copie.

4.7 Art. 1h al. 2 OS

4.7.1 Participants favorables à l’art. 1h al. 2 OS

Associations de consommateurs : FRC, SKS

Assurés, patients : OM-AM

4.7.2 Participants défavorables à l’art. 1h al. 2 OS

Associations faîtières de l'économie : USAM

Assureurs : ASA, Groupe Mutuel