Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Cette loi donne au Conseil fédéral la compétence de déclarer obligatoires les points de l’accord de branche des assureurs concernant l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation et la rémunération des intermédiaires ainsi que l’établissement et la signature d’un procès-verbal pour les entretiens de conseil.

L’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance est un acte modificateur unique qui implique la modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal¹) et de l’ordonnance sur la surveillance (OS²). Le 19 avril 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation. Le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur le projet. Cette invitation a été adressée à 72 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 9 août 2023 pour remettre leurs prises de position.

2 Prises de position reçues

Au total, 49 prises de position ont été reçues.

Catégorie Consultés Réponses de Réponses Total consultés spontanées 1 Cantons 26 26 -26

2 Partis politiques 11 2 -2

3 Associations faîtières des communes, des 3 - - - villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national 4 Associations faîtières de l'économie œu- 8 3 -3

vrant au niveau national 5 Conférences cantonales 4 1 -1

6 Associations de consommateurs, associa- 4 4 15

tions patronales 7 Assureurs 6 3 25

8 Assurés, Patients 6 1 -1

9 Divers 4 2 46

Total 72 42 749

La liste exacte des participants à la consultation, y compris des abréviations utilisées pour les désigner dans le présent rapport, figure en annexe.