Rapport sur les résultats

leur notifiant une décision motivée, sans que ceux-ci ne doivent la réclamer auprès de l’assureur.

- ACSI, CFC, SKS : Il faut introduire un droit de révocation sans frais pour les contrats d’assurance qui ont été conclus en violation de l’accord de branche.

- SKS : Afin d’empêcher de contourner les dispositions sur le démarchage téléphonique à froid, il faut interdire aux assureurs l’achat de leads si ceux-ci sont générés par des partenaires externes selon le procédé du démarchage à froid.

- curafutura, santésuisse : L’annexe n’est pas complète. Il faut reprendre toutes les dispositions de l’accord relatives à un sujet, sous peine de créer des inégalités de traitement.

- CS ABI, bonus : L’ordonnance ne tient pas suffisamment compte des progrès accomplis en matière de digitalisation/numérisation (en particulier les derniers développements de l’intelligence artificielle). Il serait par exemple souhaitable d’étudier si un conseil assuré par un agent conversationnel (chatbot) présente le niveau de qualité requis. Il y aura lieu de veiller au respect de la neutralité technologique et les mêmes dispositions devraient s’appliquer aux humains et aux machines.

- MLL Legal : Dans le domaine de la loi sur le contrat d’assurance (LCA⁴), il faut circonscrire le champ d’application matériel de la déclaration de force obligatoire à l’assurance complémentaire au sens de l’art. 2 al. 2 de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal⁵).