Rapport sur les résultats

4.2 Définition du démarchage téléphonique à froid

4.2.1 Participants favorables à une modification de la définition du démar-

chage téléphonique à froid

Pour VD, la définition du démarchage téléphonique à froid aurait pu être précisée pour mieux protéger les citoyens. De nouvelles pratiques pourraient voir le jour, tirant profit de cette zone grise : concours papier ou en ligne dans lesquels il n’est pas clairement indiqué qu’une personne accepte d’être contactée.

Pour l’ACSI et la CFC, le délai durant lequel il n’y a plus eu de relation commerciale entre un assureur et un client potentiel doit être ramené à 12 mois. Pour la FRC et la SKS, ce délai doit être ramené à 6 mois. Par ailleurs, pour l’ACSI et la CFC, il y a lieu d’étendre la définition du démarchage téléphonique à froid aux contacts fondés sur un tiers connu du client potentiel.

4.2.2 Participant favorable à la suppression de l’interdiction du démarchage téléphonique à froid

Bien que comprenant le besoin d’agir contre les appels non souhaités, l’UDC refuse l’interdiction du démarchage téléphonique à froid car une telle interdiction est disproportionnée.

4.3 Rémunération de l’activité d’intermédiaire d’assurance

Différents participants formulent des critiques à l’égard de la réglementation de la rémunération de l’activité d’intermédiaire d’assurance. Pour l’UDC, les limites de la rémunération constituent une mesure de distorsion du marché et pourraient, selon les circonstances, entraîner la fin de toute l’activité professionnelle des intermédiaires d’assurance. La KPT, bonus, comparis et la SIBA s’opposent à ce que, pour l’assurance complémentaire, la rémunération maximale soit liée au montant des primes des produits proposés. Selon ces participants, une telle réglementation entraîne une inégalité de traitement entre les intermédiaires internes et externes. Les premiers ne peuvent proposer que les produits de l’assureur auquel ils sont liés par un contrat de travail alors que les seconds peuvent travailler avec les produits de plusieurs assureurs. Une telle réglementation ne garantit pas non plus la protection des consommateurs. Intéressés par une rémunération élevée, les intermédiaires externes seront tentés de vendre aux clients les produits les plus chers.

bonus souligne que la règle relative aux dépenses pour les activités de vente doit être identique pour la distribution interne et externe. Cela concerne également tous les canaux des activités de marketing-publicité/prospection (google, publicité à la télévision) qui, au niveau du coût d’acquisition pour un nouveau client, présentent un niveau d’efficience inférieur.

Selon la KPT et l’OM-AM, dans le domaine de l’assurance complémentaire, le travail de conseil pour le produit d’un assureur équivaut plus ou moins au travail pour le produit comparable d’un autre assureur. Rien ne justifie dès lors que la rémunération soit