Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

b. l’ordre et l’exécution de transports prioritaires de voyageurs et de marchandises dans des situations exceptionnelles.

Art. 2 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux entreprises titulaires:

a. d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 LTV;

b. d’une concession d’infrastructure et d’un agrément de sécurité au sens de l’art. 5 LCdF;

c. d’une autorisation d’accès au réseau et d’un certificat de sécurité au sens de l’art. 8c LCdF;

d. d’une licence d’entreprise de transport par route au sens de l’art. 3 LEnTR.

²Elle n’est pas applicable aux entreprises qui proposent des transports de voyageurs sans fonction de desserte au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs⁹.

Art. 3 Acteurs des transports

Sont considérés comme acteurs des transports les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, ainsi que les services fédéraux et cantonaux responsables des transports.

Art. 4 Situations exceptionnelles

On entend par situations exceptionnelles:

a. des événements naturels, techniques ou sociaux ayant des effets aux niveaux cantonal, intercantonal, national ou international sur la population, les bases d’existence ou l’approvisionnement de la population en biens et services vitaux;

b. des mises en danger ou des perturbations considérables de

l’approvisionnement économique du pays en biens et services vitaux

impliquant une menace de graves dommages imminents pour l’économie nationale ou des défaillances considérables de l’approvisionnement

économique du pays (graves pénuries) auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens;

c. des menaces et des dangers accrus relevant de la politique de sécurité et ayant des effets sur les transports en Suisse;

d. des situations qui requièrent la défense du pays et de sa population ou le soutien aux autorités civiles lorsque les moyens de celles-ci ne suffisent plus à accomplir leur mission.

9 RS 745.11