Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

Section 5 Coordination des transports dans les situations exceptionnelles

Art. 16 Tâches de la Confédération

L’OFT et l’OFROU soutiennent, en se concertant, les autorités cantonales, la centrale de gestion du trafic, CFF SA et CarPostal SA dans l’accomplissement de leurs tâches spéciales visant à maîtriser les situations exceptionnelles.

Art. 17 Tâches de la centrale de gestion du trafic, de CFF SA et de CarPostal

SA

¹En cas de situation exceptionnelle, la centrale de gestion du trafic, CFF SA et CarPostal SA gèrent le système de transport moyennant une organisation de gestion des cas d’urgence et de crise. Ils appliquent les concepts, les plans d’urgence et de gestion des transports en tenant compte des différents besoins régionaux.

²Ils se coordonnent entre eux ainsi qu’avec les autorités et organisations compétentes pour la maîtrise des situations exceptionnelles.

³Ils assurent la communication avec les autorités et organisations compétentes pour la maîtrise des situations exceptionnelles.

⁴Ils transmettent à la Centrale nationale d’alarme un bilan de la situation conforme aux besoins dans leur domaine de compétence.

Art. 18 Pouvoir de réglementation de CFF SA et de CarPostal SA

¹CFF SA et CarPostal SA peuvent édicter des règlements en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles. Ils peuvent notamment exiger des entreprises actives dans leur domaine de compétence qu’elles mettent en œuvre des mesures concernant l’horaire, l’exploitation, l’information et la communication.

²En cas de désaccord entre CFF SA et CarPostal SA sur les mesures à prendre, l’OFT décide des mesures à prendre après avoir consulté les deux organisations mandatées.

Section 6 Transports prioritaires dans les situations exceptionnelles

Art. 19 Obligation

En cas de situation exceptionnelle, les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, let. a et c, peuvent être obligées à exécuter des transports prioritaires dans certains buts.

Art. 20 Ordres, buts

Les instances suivantes peuvent ordonner l’exécution de transports prioritaires:

a. les organisations et les entreprises chargées de tâches relevant de l’approvisionnement économique du pays: pour approvisionner le pays en biens et services vitaux en cas de grave pénurie, à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens;