Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 24 Indemnisation de prestations

¹Dans des situations exceptionnelles, l’instance qui ordonne l’exécution de transports prioritaires indemnise les entreprises des prestations particulières selon les principes généralement admis dans le commerce.

²La prise en charge des coûts par la Confédération dans le cas de la défense nationale et de transports militaires est réservée.

Section 7 Dispositions finales

Art. 25 Abrogation d’autres actes

Sont abrogées:

a. l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements¹⁰;

b. l’ordonnance du 28 août 2019 sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles¹¹.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr