Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

b. les organisations fédérales et cantonales chargées de tâches relevant de la protection de la population: pour protéger la population ou les bases d’existence;

c. l’armée: pour défendre le pays et sa population ou pour soutenir les autorités civiles en cas de menace ou de danger accrus relevant de la politique de sécurité.

Art. 21 Exemption

Le DETEC peut, sur demande, exempter une entreprise de l’obligation d’exécuter des transports prioritaires s’il est prouvé que l’entreprise n’a pas de rôle à jouer dans la gestion de situations exceptionnelles.

Art. 22 Coordination

¹En accord avec le service d’attribution des sillons (art. 9d LCdF), CFF SA coordonne l’exécution des transports ferroviaires prioritaires avec les autres entreprises ferroviaires, et ce, de manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la régulation du trafic et les horaires.

²CarPostal SA coordonne l’exécution des transports prioritaires sur la route, par voie navigable et par installations à câbles avec les autres entreprises de transport concessionnaires en transport public régional de voyageurs et local, et ce, de manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les capacités de transport et les horaires.

³La centrale de gestion du trafic coordonne l’exécution des transports prioritaires sur le réseau des routes nationales avec le concours des cantons, des communes et de l’armée, notamment en ce qui concerne le guidage du trafic, la régulation du trafic, l’information routière, la gestion du réseau et la gestion opérationnelle.

Art. 23 Priorités

¹Si, dans une situation exceptionnelle, il est prouvé que les sillons, les moyens de transport ou le personnel ne suffisent plus à l’exécution des transports prioritaires, l’OFT décide des priorités en matière de transport après avoir consulté tous les participants.

²Le service d’attribution des sillons attribue les sillons en se fondant sur la décision de l’OFT. Il peut retirer des sillons déjà attribués.

³Est réservée la compétence de décision:

a. de l’armée en cas de défense du pays et de sa population;

b. de l’AEP en cas d’approvisionnement du pays en biens vitaux lors d’une grave pénurie.