Rapport explicatif

la dÈcision-cadre 2002/584/JAI (relative au mandat d'arrÍt europÈen) et qui sont passibles d'une peine privative de libertÈ de plus de trois ans. La liste actuelle des infractions n'est plus ‡ jour. Certaines d'entre elles ont ÈtÈ supprimÈes depuis lors et de nouvelles ont ÈtÈ ajoutÈes. L'adaptation de l'annexe 3 de la LEIS avait dÈj‡ ÈtÈ prÈvue dans l'arrÍtÈ fÈdÈral du 1^eroctobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopÈration transfrontaliËre (coopÈration Pr¸m) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la PrincipautÈ de Liechtenstein concernant l'accËs ‡ Eurodac ‡ des fins rÈpressives⁴⁸. La modification de l'acte n'a pas encore ÈtÈ mise en vigueur. La liste des infractions est ‡ nouveau actualisÈe dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (EU) 2023/977. Comme on ne sait pas encore quel projet entrera en vigueur en premier, les travaux devront encore Ítre coordonnÈs. Depuis la derniËre modification entrÈe en force de la liste des infractions, les ÈlÈments constitutifs d'infraction suivants ont notamment ÈtÈ ajoutÈs:

- actes prÈparatoires dÈlictueux (art. 260^bis, al. 1, CP)

- mutilation d'organes gÈnitaux fÈminins (art. 124 CP)

- soustraction de donnÈes personnelles (art. 179^noviesCP)

- faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, suppres-

sion de titres (15, 16, al. 1 et 3, DPA⁴⁹)

- usage de faux, dÈtournement de l'impÙt ‡ la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1,

LIFD⁵⁰)

- fraude fiscale (art. 59, al. 1, LHID⁵¹)

- crimes et dÈlits (art. 148, al. 1, LPCC⁵²)

- faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, uti-

lisation d'attestations fausses ou inexactes, titres Ètrangers, Ètablissement non autorisÈ de dÈclarations de conformitÈ, apposition et utilisation non autorisÈes de signes de conformitÈ (art. 23 ‡ 28 LETC⁵³)

- usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective contraire au rË-

glement (art. 63, al. 4, LPM⁵⁴)

- violation du brevet (art. 81, al. 3, LBI⁵⁵)

- mariage forcÈ, partenariat forcÈ (art. 181a CP)

- falsification des timbres officiels de valeur, falsification des marques officielles,

falsification des poids et mesures, falsification de titres Ètrangers (art. 245, 246, 248 et 255 CP)

- disparition forcÈe (art. 185^bisCP)