Rapport explicatif

associÈs. Le fait de mettre ces informations ‡ la disposition des autoritÈs compÈtentes dans les dÈlais impartis va dans le sens des objectifs de lutte contre la violence, la criminalitÈ et le terrorisme et permet d'agir efficacement contre ces phÈnomËnes. Ainsi, en reprenant et en mettant en œuvre la directive (UE) 2023/977, la Suisse contribue ‡ garantir la sÈcuritÈ de ses propres habitants, mais aussi de ceux des autres …tats Schengen.

2 Principes gÈnÈraux et contenu

2.1 Vue d'ensemble de la directive (UE) 2023/977 relative ‡ l'Èchange d'informations entre les services rÈpressifs des …tats membres

La directive sur l'Èchange d'informations entre les services rÈpressifs des …tats membres a ÈtÈ Ètablie afin de moderniser le cadre lÈgal existant et d'uniformiser l'Èchange d'informations au sein de l'espace Schengen. Elle abroge la dÈcisioncadre 2006/960/JAI du Conseil qui concrÈtisait le principe de disponibilitÈ des informations au niveau europÈen et que la Suisse a transposÈ dans son droit national par la mise en vigueur de la LPD. La dÈcision-cadre favorisait dÈj‡ l'Èchange d'informations entre autoritÈs de poursuite pÈnale des …tats europÈens, c'est pourquoi cette directive ne vise pas ‡ crÈer un systËme totalement nouveau. Cette derniËre permet d'apporter des prÈcisions et d'adapter le cadre lÈgal en matiËre d'Èchange d'informations ‡ des fins policiËres.

Tout d'abord, la directive prÈcise diffÈrents dÈlais de rÈponse aux demandes soumises par un autre …tat. Dans les cas urgents, les informations devront Ítre partagÈes dans un dÈlai de huit heures, pour autant qu'elles soient directement accessibles. Les autres dÈlais prÈvus sont de trois jours pour les demandes urgentes d'informations indirectement accessibles, et de sept jours pour les autres demandes.

La directive (UE) 2023/977 Èlargit Ègalement le champ d'application de l'Èchange d'informations sur demande. Ainsi, il ne s'agit plus seulement de rÈpondre ‡ des demandes d'informations concernant des infractions graves, mais Ègalement ‡ des demandes concernant des infractions passibles d'une peine de plus d'un an de prison.

Afin de rÈpondre ‡ ces demandes, chaque …tat Schengen dispose d'un SPOC opÈrationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ÈquipÈ d'un systËme de traitement des cas et disposant d'un accËs aux donnÈes demandÈes. La nouveautÈ introduite par la directive est qu'elle prÈcise les t‚ches que le SPOC doit accomplir, ainsi que ses capacitÈs, son organisation et sa composition. Les dispositions concernÈes visent ‡ Ètablir une norme commune pour tous les SPOC de l'espace Schengen.

Ensuite, la directive mentionne explicitement le principe de disponibilitÈ, qui prÈvoit que tout agent des services rÈpressifs d'un …tat membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir des services rÈpressifs d'un autre …tat membre qui les dÈtient et les met ‡ sa disposition aux fins indiquÈes. Ainsi, le SPOC devra pouvoir obtenir les informations disponibles sur les infractions couvertes par la directive auprËs des services rÈpressifs (y c. cantonaux) chargÈs, en vertu du droit national, de la prÈvention et de la dÈtection des infractions pÈnales ou des enquÍtes en la matiËre. Un accËs direct n'est toutefois pas nÈcessaire. En outre, la directive prÈvoit une possibilitÈ de permettre l'Èchange d'informations direct entre autoritÈs de poursuite pÈnale, sans passer par le SPOC. Ce modËle n'a toutefois pas ÈtÈ retenu lors de la mise en œuvre (voir chap. 3.2).

De plus, le rÙle d'Europol sera renforcÈ. Tous les Èchanges d'informations de police de l'espace Schengen seront effectuÈs prioritairement via le canal SIENA, qui est exploitÈ