Rapport explicatif

par Europol. Dans les cas entrants dans le mandat d'Europol, ce dernier devra en principe Ítre mis en copie des Èchanges afin de recevoir davantage d'informations.

La question de la protection des donnÈes est un ÈlÈment important de la directive. Le texte fait directement rÈfÈrence ‡ la directive (UE) 2016/680 que la Suisse a reprise au travers de la LPD, entrÈe en vigueur le 1^erseptembre 2023. La directive (UE) 2016/680⁹ vise la protection des personnes physiques ‡ l'Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel par les autoritÈs compÈtentes ‡ des fins de prÈ- vention et de dÈtection des infractions pÈnales, d'enquÍtes et de poursuites en la matiËre ou d'exÈcution de sanctions pÈnales, et de la libre circulation de ces donnÈes.

2.2 Contenu de la directive (UE) 2023/977 relative ‡ l'Èchange d'informa-

tions entre les services rÈpressifs des …tats membres

Le prÈsent chapitre donne un aperÁu plus dÈtaillÈ du contenu de la directive europÈenne, en mettant l'accent sur les diffÈrents chapitres qui la composent.

Dispositions gÈnÈrales

Objet et champ d'application (art. 1)

L'art. 1, ch. 1, dÈfinit l'objet de la directive. Il prÈcise que la directive "Ètablit des rËgles harmonisÈes relatives ‡ l'Èchange adÈquat et rapide d'informations entre les services rÈpressifs compÈtents aux fins de la prÈvention ou de la dÈtection des infractions pÈ- nales ou des enquÍtes en la matiËre". Pour ce faire, la directive Ènonce des rËgles se rapportant ‡ quatre domaines prÈcis:

- les demandes d'informations au SPOC d'un autre …tat membre ou associÈ;

- la communication par un …tat, de sa propre initiative, d'informations pertinentes au SPOC d'un autre …tat membre ou associÈ;

- le canal de communication ‡ employer par dÈfaut pour l'Èchange d'informations;

- l'organisation, les t‚ches, la composition et les capacitÈs du SPOC de chaque …tat membre ou associÈ.

Le ch. 2 restreint le champ d'application de la directive en spÈcifiant explicitement que celle-ci ne s'applique pas ‡ l'Èchange d'informations rÈgi par d'autres actes de l'Union. De mÍme, il est explicitement prÈcisÈ que les …tats membres ou associÈs peuvent adopter ou maintenir des accords bi- ou multilatÈraux facilitant davantage l'Èchange d'informations.

Le ch. 3 prÈvoit que la directive ne crÈe pas d'obligation pour les …tats membres ou associÈs d'obtenir des informations par des mesures coercitives, de les stocker dans le seul but de les communiquer ‡ d'autres …tats membres ou associÈs, ou de communiquer des informations devant Ítre utilisÈes comme preuves dans une procÈdure judiciaire ‡ un autre …tat. Le ch. 4 prÈcise ce dernier point en Ètablissant qu'il n'est pas permis ‡ un …tat membre ou associÈ d'utiliser les informations obtenues gr‚ce ‡ la directive comme preuves dans une procÈdure judiciaire, ‡ moins que l'…tat ayant fourni l'information ait donnÈ son consentement.