Rapport explicatif

DÈfinitions (art. 2)

Cet article Ènonce plusieurs dÈfinitions sur lesquelles se fondent les articles suivants.

Tout d'abord, les services rÈpressifs compÈtents sont dÈfinis au ch. 1. Sont concernÈs par cette dÈfinition les services de police, de douanes ou autre compÈtents en vertu du droit national pour exercer leur autoritÈ et prendre des mesures coercitives aux fins de la prÈvention ou de la dÈtection des infractions pÈnales ou des enquÍtes en la matiËre. Pour la Suisse, cette dÈfinition inclut Ègalement les autoritÈs cantonales de police et de poursuite pÈnale. Les services de renseignement sont en revanche explicitement exclus de cette dÈfinition.

Il est ensuite prÈcisÈ au ch. 2 qu'un service rÈpressif est considÈrÈ comme "dÈsignÈ" s'il est autorisÈ ‡ adresser des demandes d'informations aux SPOC d'autres …tats membres ou associÈs.

Sont ensuite dÈfinies, au ch. 3, les infractions pÈnales graves. La directive renvoie ‡ deux autres actes de l'Union pour dÈfinir ces infractions, ‡ savoir la dÈcisioncadre 2002/584/JAI du Conseil¹⁰ qui traite du mandat d'arrÍt europÈen et des procÈ- dures de remise entre …tats membres, et le rËglement (UE) 2016/794¹¹ qui encadre l'activitÈ d'Europol. Sont donc considÈrÈes comme infractions pÈnales graves au sens de la directive les infractions qui peuvent faire l'objet d'un mandat d'arrÍt europÈen et les infractions qui font partie du mandat d'Europol.

Les ch. 4 ‡ 7 dÈfinissent ensuite les informations ainsi que plusieurs catÈgories de celles-ci. Il est notamment fait la distinction entre une information directement accessible et une information indirectement accessible. Une information est considÈrÈe comme directement accessible si le SPOC ou un service rÈpressif compÈtent de l'…tat membre ou associÈ y a accËs. En revanche, si le SPOC ou un service rÈpressif compÈtent de l'…tat membre ou associÈ doit demander l'information ‡ d'autres autoritÈs publiques ou des parties privÈes, il s'agit d'une information indirectement accessible. En raison du systËme fÈdÈraliste de la Suisse, le SPOC n'a pas d'accËs direct aux donnÈes des systËmes d'information cantonaux. Les informations doivent Ítre demandÈes aux autoritÈs de poursuite pÈnale cantonales.

La derniËre dÈfinition est celle des donnÈes ‡ caractËre personnel (ch. 8). La directive renvoie ‡ la directive (UE) 2016/680, qui a déjà été reprise et mise en œuvre par la Suisse.

Principes rÈgissant l'Èchange d'informations (art. 3)

Cet article dÈfinit les principes qui sous-tendent l'Èchange d'informations entre …tats membres ou associÈs:

- Principe de disponibilitÈ: les informations dont disposent les services rÈpressifs d'un …tat membre ou associÈ peuvent Ítre communiquÈes au SPOC ou aux services rÈpressifs compÈtents d'autres …tats membres ou associÈs.

- Principe d'accËs Èquivalent: les conditions applicables aux demandes d'informations aux SPOC ou aux services rÈpressifs compÈtents d'autres …tats