Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Schengen. L'UDC estime qu'une amélioration de l'échange d'informations au sein de l'espace Schengen renforce les autorités de poursuite pénale, au profit de la sécurité de la Suisse.

2.2.2 Conséquences pour la Confédération

BE estime qu'il est dérangeant qu'un potentiel besoin en personnel pour la Confédération soit mentionné dans le rapport explicatif sans qu'une analyse de cet éventuel besoin soit présentée. Il aurait été indiqué, d'après BE, de montrer en quoi ce personnel supplémentaire contribuera à une efficacité accrue allant de pair avec la mise en œuvre du présent objet.

2.2.3 Mise en œuvre par les cantons

NW estime que les adaptations techniques, légales et opérationnelles induites par la reprise et la mise en œuvre de la directive favorisent la modernisation et l'harmonisation des systèmes des autorités de poursuite pénale au niveau tant fédéral que cantonal.

BE estime que ses bases légales en vigueur sont suffisantes. FR relève que la révision de sa loi sur la police cantonale prévoit les dispositions nécessaires à l'échange d'informations tel que prévu par le projet.

SO indique qu'il faudra une adaptation du droit cantonal avant de procéder à l'échange d'informations conformément aux art. 10, al. 3, et 12, al. 4, du projet. NW relève qu'il faudra conduire une analyse des bases légales existantes et qu'il pourrait être nécessaire d'adapter des lois et des ordonnances. Ces travaux étant chronophages, NW suggère de prévoir des délais de mise en œuvre suffisamment larges. SG s'interroge sur le calendrier prévu pour l'adaptation du droit cantonal par les cantons, et souhaite qu'une aide leur soit apportée ou qu'une coordination soit assurée au travers de la CCDJP.

La CCPCS relève qu'il manque les bases légales cantonales permettant l'échange d'informations conformément au projet et qu'il sera difficile de combler cette lacune d'ici à avril 2025. Elle estime que le projet étant un développement de l'acquis de Schengen, les cantons sont également tenus de le mettre en œuvre, et qu'il n'est pas approprié que chaque canton décide de manière autonome si et comment il compte mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. Elle estime que la Confédération dispose des compétences nécessaires afin de régler l'échange d'informations au niveau fédéral au moyen du code de procédure pénale, et que la Confédération devrait user de ces compétences.

ZH met en évidence les changements techniques et organisationnels requis pour la mise en œuvre de la directive, ainsi que l'adaptation nécessaire de lois cantonales de police. Il n'est toutefois pas possible de procéder à cette adaptation avant l'entrée en vigueur de la directive en 2025. La CCDJP estime également que la mise en œuvre sera exigeante.

ZH, la CCPCS et la CCDJP proposent que la Confédération lance et dirige un projet consacré à la mise en œuvre de la directive en raison des questions qui restent à clarifier pour la mise en œuvre. La CCDJP mentionne notamment la conception et la mise en place des processus de traitement et de réponse aux demandes émanant d'autres États Schengen, des traductions ou encore du canal d'information national. ZH estime que ses autorités de poursuite pénale doivent être impliquées dans ce projet étant donné leur taille.