Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu'il accepte de manière explicite.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. La liste des participants se trouve au ch. 4. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis³.

2.2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Les prises de position récoltées sont au nombre de 37. Ont répondu au total 24 cantons, quatre partis politiques, le TF et le TAF ainsi que sept autres milieux intéressés.

Six participants ont expressément renoncé à prendre position (SVR-ASM, TF, TAF, ZRH, GR et AOST). Le TAF demande expressément que sa réponse figure comme abstention et non comme approbation.

AG, AI, BS, SH, SZ, TG et ZG soutiennent la reprise et la mise en œuvre de la directive sans apporter de remarques.

GL et JU n'ont pas de remarques à apporter au présent projet.

AR, BE, BL, FR, GE, LU, NW, OW, SO, SG, TI, UR, ZH, la CCDJP, le PS et le PLR saluent et/ou soutiennent explicitement la reprise et la mise en œuvre de la directive, sous réserve des remarques listées aux chapitres suivants.

BE, ZH, TI, NW, AR, GE, SO, LU, le PS, Le Centre, le PLR et l'UDC soulignent la plus-value du projet, pour la Suisse et/ou l'espace Schengen en général. SO, NW, le PS, Le Centre, le PLR et l'UDC estiment que la mise en œuvre de la directive aura un impact positif sur la sécurité intérieure.

La mise en œuvre du projet par les cantons est source d'inquiétude pour plusieurs participants. NW, SG, ZH et la CCPCS soulignent le fait que l'adaptation des lois cantonales prendra du temps. ZH, la CCDJP et la CCPCS estiment qu'il reste des questions à clarifier pour la mise en œuvre par les cantons et proposent que la Confédération lance un projet visant à les aider dans cette tâche.

AsyLex formule différentes remarques, notamment en lien avec la protection des données et souhaite que le traitement et l'échange de celles-ci se limite au strict nécessaire. Le PS et le PLR mentionnent également cette thématique et souhaitent que la protection des données soit garantie. SG s'interroge sur la coordination entre lois fédérales et cantonales sur la protection des données.

VD prend acte du projet de reprise et de mise en œuvre de la directive et formule une remarque au sujet de la coordination avec le projet POLAP. Cet aspect est également relevé par BE,

SG, UR, la CCPCS, le PS et Le Centre.

Privatim ne formule pas de remarques sur le projet, mais souhaite un complément dans le rapport explicatif au sujet de la position des préposés à la protection des données tant de la