Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

1 Contexte

La directive (UE) 2023/977¹ (ci-après la directive) a été notifiée à la Suisse le 25 avril 2023 en tant que développement de l'acquis de Schengen.

La directive abroge la décision-cadre 2006/960/JAI² du Conseil, qui concrétisait le principe de disponibilité des informations au niveau européen et que la Suisse a transposée dans son droit national par la mise en vigueur de la loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations Schengen (LEIS ; RS 362.2).

La directive a été établie afin de moderniser le cadre légal existant et d'uniformiser l'échange d'informations au sein de l'espace Schengen. Tout d'abord, à l'instar de la décision-cadre 2006/960/JAI, la directive énonce les différents délais de réponse aux demandes soumises par un autre État. Afin de répondre à ces demandes, chaque État Schengen dispose d'un point de contact unique (single point of contact, SPOC) opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, équipé d'un système de traitement des cas et d'un accès aux données demandées. Le SPOC doit pouvoir obtenir les informations disponibles sur les infractions graves couvertes par la directive auprès des services répressifs. De plus, le rôle d'Europol est renforcé. Par exemple, tous les échanges d'informations de police de l'espace Schengen doivent être effectués prioritairement via l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), qui est exploitée par Europol. Enfin, la question de la protection des données est un élément important de la directive.

La directive fixe un objectif pour la réalisation duquel la Suisse doit édicter ses propres bases légales. Compte tenu des nouveautés qu'elle introduit concernant l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale des États Schengen, il faut réviser totalement la LEIS, créée pour mettre en œuvre la décision-cadre 2006/960/JAI.

Le Conseil fédéral a ouvert le 8 décembre 2023 la consultation, qui a duré jusqu'au 22 mars 2024.

2 Déroulement de la consultation et aperçu des résultats

2.1 Remarques liminaires

Une procédure de consultation a été menée conformément à l'art. 3, al. 1, let. b et c, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061). Elle a été ouverte le 8 décembre 2023 et a duré jusqu'au 22 mars 2024.

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique, d'une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement ou négativement et, d'autre part, quelles modifications ont été proposées. Le participant qui accepte de manière générale le projet de loi soumis à consultation (ci-après le projet) est considéré comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu'il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette