Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Confédération que des cantons à propos de POLAP. Privatim rappelle les réserves exprimées par ceux-ci quant à la constitutionnalité du projet POLAP.

La définition des autorités de poursuite pénale pouvant être interrogées sur la base de la LEIS révisée suscite des questions quant au rôle des ministères publics. BE estime que la définition ne les inclut pas clairement, tandis que BL souhaite qu'elle les en exclue.

AsyLex, LU et Le Centre se réjouissent que la Centrale d'engagement et d'alarme de fedpol (CEA fedpol) soit désignée comme SPOC. NW et UR souhaitent qu'elle traduise les demandes avant de les transmettre aux cantons.

La qualification d'une demande comme étant "urgente" suscite des réactions: si SO estime que les critères proposés sont clairs, BL et OW insistent pour que cette qualification soit utilisée de manière restrictive.

BL, BE, UR, TI, FR, NW, OW et la CCPCS expriment leur inquiétude concernant les délais de réponse.

L'UDC n'approuve la reprise et la mise en œuvre de la directive que dans la mesure où celle- ci ne comporte pas de reprise automatique ou dynamique du droit européen.

2.2.1 Plus-value pour la Suisse et les États Schengen

BE et ZH estiment que la directive permet un échange d'informations efficace au sein de l'espace Schengen. TI soutient que la mise en œuvre de ce développement de l'acquis de Schengen permet d'améliorer la coopération et la collaboration entre les autorités de poursuite pénale des différents États Schengen.

ZH salue le fait que les dispositions prévues ne se limitent pas aux forces de police, mais sont applicables à toutes les autorités de poursuite pénale.

NW relève l'amélioration de la lutte commune contre la criminalité et salue l'extension du nombre de délits pouvant justifier l'échange d'informations et le renforcement du rôle d'Europol. SO et NW estiment que la mise en œuvre de ce développement de l'acquis de Schengen contribue également à la sécurité intérieure. AR présente le projet comme un développement conséquent de l'idée de Schengen et estime que l'échange d'informations est développé de manière ciblée. GE est d'avis que la mise en œuvre de la directive permettra une meilleure gestion de la problématique migratoire, en particulier de la traite d'êtres humains. GE observe également que ce projet permettra un accès à des informations identiques à celles des services répressifs de tous les États Schengen. LU met en avant l'efficacité qu'apporteront les standards communs ainsi que les SPOC à l'échange d'informations. LU estime également que cette collaboration est rendue nécessaire par l'évolution de la criminalité et la mobilité des personnes.

Le Centre, le PLR, le PS et l'UDC estiment que le projet aura un impact positif sur la sécurité du pays. Le Centre reconnaît l'importance de la coopération policière avec les autres États Schengen pour la sécurité de la population suisse. Le PLR pense que l'établissement de SPOC opérationnels en permanence facilitera une réaction rapide et coordonnée en cas de menace et garantit ainsi la sécurité. Le PS estime que ce projet est un pas important pour moderniser le cadre légal existant et unifier l'échange d'informations au sein de l'espace