Rapport sur les résultats

plateforme européenne soit reliée au système d’entrée et de sortie (EES) afin qu’apparaisse directement, pour chaque visa établi, le nombre de jours déjà utilisé.

VS et VD soulignent les avantages du projet pour l’économie de la Suisse.

Le PLR, le PS et Le Centre sont favorables au projet dans son ensemble. Ils font valoir que la possibilité de déposer des demandes de visas en ligne permet de simplifier et d’accélérer le processus. Le PLR soutient également le projet, avec des réserves sur les garanties concernant la protection des données. Il en va de même pour Le Centre, qui veut aussi que certains points soient clarifiés.

L’USAM, la CCDJP et l’USS approuvent le projet. Pour l’USS, l’introduction de la nouvelle plateforme européenne et les modifications de la législation suisse que cela implique ne posent aucun problème tant que la liaison avec les systèmes nationaux existants (C-VIS et ORBIS) est assurée.

AsyLex est favorable, sur le fond, à la numérisation des processus (y compris à l’utilisation d’instruments de paiement en ligne et d’agents conversationnels) et à l’introduction de plateformes numériques afin que les demandes et l’établissement de visas prennent moins de temps. Néanmoins, l’organisation critique la saisie d’un grand nombre de données personnelles qui seront de plus rendues accessibles à de nombreuses autorités et à beaucoup de tiers sans que ces derniers soient clairement identifiés. Les critiques portent en particulier sur l’enregistrement de l’adresse IP sur la plateforme européenne et, potentiellement, dans le VIS et dans les banques de données nationales concernant les visas. Asylex ajoute que la numérisation des processus peut être une entrave pour les gens qui n’ont qu’un accès limité aux technologies modernes. Elle propose plusieurs modifications concernant la protection des données et le principe de proportionnalité.

Lors des négociations à l’échelon de l’UE, diverses voix se sont élevées afin de demander, pour les raisons précitées, que l’utilisation de la plateforme européenne ne soit pas obligatoire. Sosf et solinetz sont très critiques envers le projet.

L’UDC rejette le projet en l’état. Elle demande des clarifications au Conseil fédéral en matière de coûts, de conséquences sur le personnel, de mise en œuvre des procédures ainsi que de maintien d’une prestation physique en parallèle à la prestation numérique.

L’ASSH soutient le projet. Elle voudrait désormais obtenir des droits d’accès à l’EES et au SYMIC.

2.3. Présentation détaillée des résultats de la consultation Amélioration de la sécurité intérieure

GE, LU, SO, TI et UR estiment qu’un visa numérique délivré pour un long séjour permet de renforcer la circulation des personnes et la sécurité de l’espace Schengen, mais aussi de lutter contre la fraude documentaire, dans la mesure où, à terme, tant les autorités compétentes de tous les États Schengen que les détenteurs d’un visa électronique se seront familiarisés avec ce nouvel outil digital, qu’ils pourront lire à des fins de vérification.

ZG est favorable à ce développement de l’acquis de Schengen, qui permet d’améliorer la sécurité lors de l’établissement de documents de voyage et de réduire les risques de falsification.

NW, TI et UR considèrent que la modification proposée simplifiera et uniformisera la procédure de demande de visas Schengen. À leurs yeux, les États Schengen verront leur charge administrative diminuer dans une certaine mesure, tandis que la procédure de demande de visas sera plus sûre, ce qui permettra du même coup d’améliorer la sécurité dans l’ensemble de l’espace Schengen.