Rapport sur les résultats

2. Déroulement de la consultation et aperçu des résultats

2.1. Remarques liminaires

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique, d’une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme et, d’autre part, quelles modifications ont été proposées. Concernant les participants qui acceptent le projet dans son ensemble, il a été admis qu’ils acceptent toutes les dispositions à l’exception de celles qu’ils refusent expressément. Concernant les participants qui refusent le projet dans son ensemble, il a été admis qu’ils refusent toutes les dispositions à l’exception de celles qu’ils acceptent expressément.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. La liste des participants se trouve au point 3. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis¹.

2.2. Synthèse des résultats de la consultation

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la reprise du règlement (UE) 2023/2667². La procédure a duré jusqu’au 22 mars 2024.Une consultation a eu lieu conformément à l’art. 13, al. 1, let. b et c de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo)³.

Quarante-quatre prises de position ont été reçues. Au total, vingt-cinq cantons, quatre partis politiques (Le Centre, le PLR, le PS et l’UDC), l’Association suisse des services des habitants (ASSH), l’Association suisse des officiers de l’état civil (ASOEC), l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union patronale suisse (UPS), l’Association des offices suisses du travail (AOST), l’Union syndicale suisse (USS), le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et sept autres milieux concernés se sont exprimés. Trois cantons (GR, OW, AR) et huit autres destinataires (AOST, Association des services cantonaux de migration [ASM], ASOEC, UPS, Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse [CCPCS], Aéroport de Zurich, TAF et TF) ont expressément renoncé à prendre position.

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et

ZG se déclarent favorables au projet et aux modifications législatives qu’il entraîne. Certains cantons ont formulé des remarques.

Plusieurs cantons mettent en avant les progrès liés à la sécurité de l’espace Schengen et à la garantie de la libre circulation dans ce cadre. Quelques cantons souhaitent que le Conseil fédéral fasse preuve de souplesse s’agissant des exceptions à l’obligation d’utiliser la plateforme. Quelques doutes sont exprimés concernant l’efficacité du système pour ce qui concerne la compétence des États Schengen prévue par la plateforme.

BE regrette que la numérisation de la procédure de demande de visa ne conduise pas à un accroissement sensible de l’efficacité et à une simplification des processus. GE fait quelques suggestions et remarques. SO, qui émet plusieurs remarques concernant les coûts à la charge des cantons et la mise en œuvre du projet dans le domaine informatique, voudrait aussi que la

> 2023/36

²Règlement (UE) 2023/2667 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant les règlements (CE) n^o767/2008, (CE) n^o810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n^o693/2003 et (CE) n^o694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, JO L, 2023/2667, 7.12.2023.

3 RS 172.061