Rapport sur les résultats

sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent ;

Al. 2

Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information :

a) les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives

aux étrangers, les autorités cantonales et communales de police, les services communaux des habitants ainsi que les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile ; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes ;