Rapport sur les résultats

Arguments économiques

VD souligne que la création de cette plateforme facilitera grandement la procédure de dépôt de demandes de visa pour séjour touristique, les demandeurs ne devant effectuer qu’un seul passage auprès de la représentation étrangère. VS met également en avant les avantages pour les visites touristiques et l’économie de la Suisse.

Accès aux personnes ayant peu de connaissance technologique

En outre, le PLR soutient l’idée que cette réforme doit être accompagnée d’efforts continus pour améliorer l’accessibilité du système de visa Schengen pour tous les demandeurs, y compris ceux issus de pays tiers et du Royaume-Uni post-Brexit. Cela implique de veiller à ce que la plateforme numérique soit facilement accessible et utilisable par tous

L’USS et le PS se félicitent du maintien du dispositif de demande de visa en vigueur jusqu’ici.

L’UDC voit de manière très critique l’abandon total de la procédure physique – sauf exceptions. Ainsi, l’UDC défend le maintien de procédures physiques en parallèle des développements informatiques sur le plan national.

Asylex et Sosf veulent s’assurer que les personnes n’ayant pas d’affinités avec les outils informatiques, d’une part, ou les réfugiés, d’autre part, puissent accéder à une procédure non informatisée, en recourant à des solutions de rechange ou en passant par les ambassades et consulats suisses.

Incertitudes

Le Centre regrette que certaines questions soulevées n’aient manifestement pas pu être clarifiées lors des négociations avec l’UE. Il attend du Conseil fédéral qu’il aborde en détail ces aspects dans son message à l’intention du Parlement.

BE regrette que, d’après le rapport, la numérisation de la procédure de demande de visa ne conduise pas à un accroissement sensible de l’efficacité et à une simplification des processus. À ses yeux, il y a lieu de saisir cette occasion pour mettre en évidence les effets positifs de la numérisation. Il considère aussi qu’il faudrait définir au moins une valeur de référence concernant les besoins en personnel supplémentaire.

SO souligne que de nombreux points devront être clarifiés dans la perspective de la mise en œuvre de la plateforme, notamment les conditions liées à la signature électronique, les exceptions à l’emploi de la plate-forme et l’utilisation de cette dernière pour les visas de retour. SO souhaiterait une clarification des modalités selon lesquelles les États tiers pourraient contrôler les entrées autorisées aux frontières de l’espace Schengen. SO soulève également la question d’un plan d’urgence en cas de panne de la plateforme européenne.

Langue des demandes

L’USS aimerait que la remise de documents qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle soit soumise à des règles précises.

L’UDC estime que le fait de rendre possible les dépôts d’écrits dans des langues non-officielles soulève des problèmes de coûts et de travail.

Finances et personnel

Pour Le Centre, les éventuels gains d’efficacité apportés par la plateforme européenne doivent se traduire par des économies en matière de personnel, eu égard à la situation financière difficile à laquelle la Confédération est confrontée.