Rapport sur les résultats

Le PLR et VS estiment que la mise en place de la plateforme européenne simplifiera considérablement le processus pour les demandeurs, en réduisant les délais de traitement et en offrant une expérience utilisateur améliorée grâce à une interface plus intuitive. De plus, cette démarche permettra de renforcer la sécurité des frontières de l’espace Schengen en facilitant la vérification des identités et en améliorant le suivi des entrées et sorties, contribuant ainsi à la lutte contre la fraude et le terrorisme.

Pour AsyLex, la possibilité donnée aux gouvernements d’édicter des restrictions d’entrée et de mouvement dans des situations d’urgence afin de protéger « la santé publique et la sécurité nationale » pose particulièrement problème, ces restrictions pouvant comprendre le refus de délivrer un visa d’entrée pour des motifs liés à la sécurité.

Sosf et solinetz estiment que les nombreux projets en cours non réalisés sont loin de garantir des frontières « intelligentes ». Elles s’opposent à la numérisation des procédures et aux nouvelles banques de données en général.

Transparence

Le PS se félicite de la nouvelle procédure en matière de visa : le gain d’efficacité et de transparence ainsi réalisé est dans l’intérêt non seulement de tous les États Schengen, mais aussi des demandeurs. SH indique que la plateforme européenne est un instrument utile aussi bien pour les demandeurs de visas que pour les autorités et pour les tiers et organisations qui y ont accès.

Protection des données

Pour Le Centre, il est nécessaire que la protection des données sensibles (par ex. données biométriques) soit garantie en tout temps, en particulier lors de leur transmission à des tiers. Les systèmes informatiques des autorités et des tiers mandatés devraient donc être protégés en conséquence contre les cyberattaques. Le Centre souhaite que des expertises à ce sujet soient régulièrement effectuées.

Le PLR souhaite des mesures pour sécuriser les informations des demandeurs de visa, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les normes de sécurité informatique les plus élevées. SO partage cet avis.

D’après l’USS, il est impératif que les droits d’accès accordés aux autorités, aux organisations et aux tiers soient définis plus précisément et que les dispositions du droit de la protection des données en vigueur soient respectées.

À ce sujet, AsyLex critique la saisie d’un grand nombre de données personnelles qui seront rendues accessibles à de nombreuses autorités et à beaucoup de tiers sans que ces derniers soient clairement identifiés.

SG est d’avis que le droit cantonal sur la protection des données doit s’appliquer. Il indique avoir déjà adapté sa législation aux exigences de l’UE, mais souligne que d’autres cantons ne l’ont pas encore fait. Dans ces conditions, SG suggère de revoir en conséquence les commentaires relatifs à la loi sur la protection des données contenus dans le rapport explicatif et de les modifier au besoin.

Sosf et solinetz demandent que les adresses IP ne soient pas enregistrées sur la plateforme européenne. Ces données ne sont pas nécessaires à la procédure de visa et leur enregistrement n’est pas proportionné.

ZG et NW se félicitent des nouveaux droits d’accès accordés aux autorités cantonales.